Emplois à domicile : quelles exonérations ?

« d'âge (70 ans), ou se trou­ vant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, sont titu­ laires de l'un des avantages mentionnés ci-dessus, dès lors qu'ils emploient une aide à domicile pendant au moins 1 heure par mois civil.

• Exonérations obte­ nues : Les personnes sus­ visées bénéficient de l'exo­ nération de cotisations patronales de Sécurité sociale lorsqu'elles embau­ chent directement une aide à domicile.

Restent dues les cotisations de retraite complémentaire et de chô­ mage.

Le recours à une associa­ tion de services ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération dans la mesure où l'association se borne à aider la personne âgée ou handicapée à recruter et à accomplir les formalités administratives et les déclarations fiscales.

• Formalités : La demande est faite sous forme de déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'URSSAF .

LA LOI ET VOUS Les intéressés doivent joindre à cette déclaration, selon les cas : -la fiche d'état civil du béné­ ficiaire de l'aide ; -tout document attestant la perception d'une des prestations exigées ; - un certificat médical éta­ blissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

L'URSSAF se prononce sur cette demande après avoir recueilli, le cas échéant l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

liai es lorsque celle-ci est employée effecti­ vement à leur domicile et pour leur service personnel, par:. »