En quoi consistent les frais de notaire ?

« • Les débours : Un notaire intervient rarement seul.

Il peut contacter, pour le bon suivi de l'affaire qui lui est confiée, d'autres spé­ cialistes comme des géo­ mètres, des syndics de copropriété, des huissiers de justice pour l'accom­ plissement de certaines procédures.

Ils facturent leurs honoraires au notaire qui les facture à son tour à son client.

Le notaire peut également inclure dans sa note les frais occasionnés par ses déplacements, à l'occasion du règlement d'un dos­ sier pour lequel il a été mandaté.

Il peut facturer aussi les dépenses excep­ tionnelles entraînées par le déplacement : hôtel, restaurant.

Dans les cas où il y a inscription d'hy­ pothèque sur un bien meuble , une autre per- LA LOI ET VOUS sonne intervient : c'est le conservateur des hypo­ thèques.

Sa rémunération est souvent appe lée le « salaire du conserva­ teur» .

En effet, toute hy­ pothèque doit obligatoire­ ment être inscrite à la conservation des hypo­ thèques.

Le conservateur perçoit à cette occasion une rémunération desti­ née à couvrir les frais entraînés par les formalités.

Article 2 du décret du 8 mars 1978 : « Les notaires sont rémunérés par des émo­ luments calculés suivant les règles définies au titre Il.

Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement : 1) la rémunération de tous les travaux rela­ tifs à 1 'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'acc omplissement des for­ malités prévues à l'article 30 ci-dessous; 2) le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.» Article 10: «L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d' un acte n'en augmente.pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées. ,,. »