Est-on obligé de clore sa propriété ?

« en rendre l'exercice plus incommode .

Sur ce der­ nier point, la jurispru­ dence n'a pas une posi­ tion tranchée.

En effet, l'appréciation des circonstances modifica­ tives de l'usage est faite par les juges du fonds.

Ainsi, certaines décisions de justice estiment que l'établissement d'une porte avec remise des clés au bénéficiaire du droit de passage n'occasionne au­ cune gêne à l'exercice de la servitude .

D'autres, au contraire, Article 647 du Code civil : considèrent que la remise des clés rend l'exercice du droit de passage plus in­ commode .

Elle est aussi partagée lorsque le propriétaire du fonds servant décide de fermer la porte d'accès de son terrain avec une chaîne cadenassée.

De même, elle n'est pas unanime sur le fait de sa­ voir si l'on peut obliger le bénéficiaire de la servi­ tude de passage à fermer à clé derrière lui les bar­ rières mobiles clôturant le fonds servant.

LA LOI ET VOUS • Conséquences : Non seulement chacun peut se clore, mais le pro­ priétaire peut obliger son voisin à contribuer aux frais de clôture et à céder la portion de son terrain nécessaire pour l'installa­ tion éventuelle d'un mur mitoyen.

Cette obligation ne s'im­ pose que lorsque la si­ tuation des lieux la rend particulièrement utile, dans les villes et fau­ bourgs et uniquement entre des maisons, cours et jardins.. »