examens

« À la demande de l’assureur du responsable, la victime doit, dans un délai de 6 semaines, lui fournir divers renseignements tels que : - état civil, activité professionnelle ; - description des atteintes personnelles subies établie par un certificat médical initial ; - description des atteintes aux biens subies ; - identification des personnes à charge ; - etc.  2 e phase : convocation à un examen médical La victime est convoquée au moins 15 jours avant la date de l’examen et reçoit une copie du rapport dans les 20 jours de l’examen.  3 e phase : l’offre d’indemnisation de l’assureur L’assureur du responsable propose une indemnisation à la victime qui peut : - accepter l’offre : l’indemnisation sera reçue dans les 45 jours de l’acceptation ; - discuter afin d’obtenir une meilleure offre : en cas d’accord avec l’assureur l’indemnisation sera reçue dans les 45 jours de cet accord ; - ou refuser : s’ouvre alors une procédure judiciaire.  4 e phase (facultative) : la procédure judiciaire La victime refusant l’offre de l’assureur peut saisir le tribunal.

Elle sera indemnisée à l’issue du procès. 4.

Si la victime décédait des suites de ses blessures, quel préjudice la famille pourrait-elle invoquer pour obtenir une indemnisation ? Justifiez cette solution juridique. Les proches d’une victime décédée (conjoint, partenaire, concubin, enfants, voire petits-enfants) sont considérés comme les victimes par ricochet du fait dommageable.

Ils subissent un dommage lié à la perte d’un être cher.

Ce dommage est moral.

Il peut également être matériel si les proches étaient à la charge de la victime. 5.

Dans l’hypothèse où le responsable reconnu de l’accident ne se serait pas assuré, quelles seraient les conséquences : pour le responsable ? pour la victime ? Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de l’assurer pour pouvoir le faire circuler. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales pour le propriétaire : amende, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule. La victime d’un accident de la circulation causé par un auteur non assuré pourra obtenir une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO) financé par les assurés et les assureurs. 6.

Le fait pour le piéton d’avoir traversé en dehors des passages protégés peut-il lui être reproché et le priver de toute indemnisation ? Indiquez la règle apportant la réponse à cette question et justifiez son utilité. Le fait pour un piéton de traverser en dehors des passages protégés est une faute sanctionnée par le Code de route.

Toutefois, cette faute ne peut pas, en principe, priver le piéton de son droit à indemnisation.

En effet, selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, seule la « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » peut priver la victime d’une indemnisation.

En outre, selon ce même article (alinéa 2) lorsque le piéton victime est âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, aucune faute, même inexcusable, ne peut le priver de son droit à indemnisation.

164 / Entraînement au bac n° 1 © Nathan. »