Expulsion : l'intervention de l'administration.

« jusqu'au 15 mars.

Cepen­ dant, ce délai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent être relogés dans de bonnes conditions ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril.

• L'intervention de l'huissier : Il n'intervient qu'une fois que le pro­ priétaire détient un juge­ ment d'expulsion.

C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le com­ mandement de libérer les lieux dans le délai indiqué par le juge.

Pas de pro­ blème , si le locataire part · Article 62 de l'Ancien Code de procédure ciyile : de lui-même .

S'il refuse, seul l'huissier est habilité à pro­ céder à l'expulsion à des périodes bien précises : entre 6 heures et 21 heu­ res les jours de semaine.

Aucune mesure ne peut être prise le dimanche et les jours fériés, sauf auto­ risation du juge.

L'huissier n'a pas le droit d'entrer seul si le locataire n'est pas là ou s'il refuse d'ouvrir.

Il doit être accom­ pagné du maire, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire habilité ou encore d'une autorité de police ou de gendarmerie LA LOI ET VOUS Article65: ou de deux témoins .

Ces personnes sont chargées d'assister passivement aux opérations .

Elles jouent le rôle de témoin et attestent la régularité de la procé­ dure .

• Que deviennent les meubles ? L'huissier les fait transporter vers un lieu désigné par le loca­ taire .

A défaut, il les laisse sur place , à charge pour l'occupant de venir les chercher sous 1 mois.

S'il ne s'exécute pas, les meubles sont vendus aux enchères ou déclarés abandonnés .. »