Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire

« trouve un autre emploi n'a donc pas interet a le dire, encore que les tribunaux aient affirme a plusieurs re- prises que l'employeur n'etait pas qualifie pour juger de leur necessite.

Le salarie dispense d'executer son preavis n'y a pas droit non plus.

Blocage des heures : Tres souvent, l'employeur et le salarie preferent que les heures soient prises en un ou plusieurs blocs plu- tot que tous les jours.

Cet arrangement est habituel- lement prevu parles conventions collectives.

Mais les deux parties doi- vent se mettre d'accord.

Si l'employeur refuse, c'est le systerne des deux heures par jour qui s'applique, le choix du moment reve- nant un jour a l'un, un jour a l'autre. Le fait de bloquer les heures en fin de preavis n'a pas pour effet d'avan- LA LOI ET VOUS Mandl d'un arret de la Cour de cassa- don du 17 decembre 1976 : « Attendu que le jugement attaque releve que dame Devillers qui etait au service de la SARL Cliza a &mission& de son emploi avec un preavis d'un mois et a reclame le paiement de deux heures par jour pendant la duree de celui-ci, en pretendant avoir droit de s'absenter deux heures remunerees par jour pour rechercher un emploi; que les cer la date de fin de contrat et le certificat de travail devra faire etat de la date de depart theorique.

Paiement des heures: C'est la convention collec- tive qui precise si ces heures doivent etre payees ou non. Si elle stipule qu'elles ne donnent pas lieu a reduc- tion de salaire, le paiement est acquis aussi bien pour la demission que le licen- ciement. juges du fond ont fait droit iti sa demande au seul motif qu' elle devait beneficier de cet avantage; qu'en statuant ainsi, alors que selon les textes susvises (convention col- lective des industries de l'habillement), en cas de &mission du salarie la duree du pre- avis est d'une semaine et que les heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont en principe pas remunerees, le Conseil de Prud'hommes qui ne s'explique pas de ce chef, n'apas legalementjustifie sa decision.

». »