Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1988, n° 85-43.853 : commentaire

« Heur detoumement a son profit, caracterise un man- quement grave a l'obliga- tion de fidelite.

Sanction des man- quements a l'obligation de loyaute : L'employeur est fonde a sanctionner les agissements du salarie des leur decouverte, meme si l'entreprise appelee a en tirer profit n'a pas encore commence son exploi- tation.

Le manquement a l'obliga- tion de fidelite par une action concurrentielle directe caracterise la faute lourde, c'est-a-dire que le salarie est prive, non seulement de son preavis et de son indemnite de licenciement, mais aussi de son indem- nite de conges payes. Cas particulier du preavis : Pendant le pre- avis, le salarie est encore lie par son contrat de tra- LA LOI ET VOUS Extrait d'un are& rendu par la Cour de cassation, chambre socials, le 30,011121988, no 85-43.853 : « Mais attendu qu'appreciant souveraine- ment la force probante de la lettre du 10 Wrier 1981, la cour d' appel a retenu que pendant l'execution de son contrat de travail, M.

I.

avait propose aux temoins de vail et donc encore tenu par l'obligation de loyaute. Toutefois, les tribunaux ont estime que, le contrat etant sur sa fin, l'obligation etait attenuee, surtout si le sala- rie est dispense d'execu- ter son preavis.

II peut, selon les juges, commen- cer des ce moment-la a monter une entreprise concurrente...

sauf s'il est lie par une clause de non- concurrence. conclure des affaires commerciales par son intermediaire, dans le cadre de l'entreprise qu'il avait creee sous le nom de jeune fille de son spouse et ce, grace au fichier « des bonnes adresses « qu'il avait reconstitue a partir du repertoire appartenant a son employeur ; qu'elle a ainsi caracterise la faute lourde...

». »