Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire

« la total to du personnel : elle nest jamais fixee dans le temps et les salaries doivent pouvoir, a tout moment, passer du camp des grevistes a celui des non-grevistes. Circonstances legi- timant le lock-out : La survenance dune contrainte insurmontable va autoriser le lock-out.

II peut s'agir : -de ('occupation des locaux rendant le travail impossible aux non-grevistes ; - de debrayages repetes aboutissant a la paralysie dune chaine ; - les risques encourus par le personnel ou les clients. Exemple : le lock-out s'explique lorsque, confron- tee a une greve des agents de conduite, une entreprise de transports urbains doit fermer les stations pour assu- rer la securite des usagers. En revanche, it n'y a pas de dr- constance contraignante tant que l'employeur ne fait que craindre des debordements. LA LOI ET VOUS Extral; d'un u-ret rendu par la Lour doiaskifien, chathbre socials, le 31 octobie 1989,n° 88-41.229` : « Mais attendu que le lock-out n'etant jus- tifie que dans le cas ou l'employeur prouve qu'il s'est trouve dans une situation contraignante, l'empechant de foumir du travail au personnel non-greviste, le conseil Consequences du lock-out illicite : Le lock-out nest pas sanc- tionne penalement.

II n'y a ni peine de prison, ni d'amende a craindre.

La seule sanction est le paie- ment des salaires, sans contrepartie de travail, aux non-grevistes. Consequences du lock-out licite : Si rem- ployeur se trouve dans l'un des cas oti it peut pratiquer le lock-out, it n'a pas a payer les non-grevistes. de prud'hommes a legalement justifie sa decision, abstraction faite de motifs sur- abondants, en relevant que la societe n' avait pas rapporte la preuve de ce que la grove du personnel d'encadrement l'avait placee dans 1 ' impossibilite absolue de prendre les dispositions pour permettre aux employes de travailler...

». »