Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire

« pendant : quand un mot d'ordre de greve a ete donne au niveau national, la participation merne d'un seul salarie dans une en- treprise est valable. L'intention com- mune est-elle neces- saire ? La greve implique une volonte commune d'agir.

La concertation peut ne pas etre longue (un ensemble de tra- vailleurs reagissant sponta- nement a une situation se met bien en greve), mais elle doit etre reelle et l'in- tention dolt bien etre de faire greve.

Une reunion « sauvage » du personnel en vue de s'informer nest pas une greve. De merne, lorsqu'un ac- cord de fin de greve est intervenu et que la plu- part des grevistes ont re- pris le travail, ceux qui, sans s'etre concertos ni avoir formule de nouvelles reclamations, ne se remet- tent pas a leur poste ne sont plus en greve mais en faute. Quelles doivent etre les revendica- tions ? La greve, pour etre valable, implique des revendications profession- nelles.

II n'est pas exige que ces revendications LA LOI ET VOUS Extrait d'un arret rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : « Mais, attendu que si la presentation de revendications professionnelles doit etre aient ete prealablement rejetees par l'employeur, it suffit qu'elles aient ete declarees.

Une greve pour un motif politique est illicite. La greve de solida- rite est-elle autori- see ? Elle est legitime si, a travers elle, ce sont des interets collectifs qui sont defendus. Le preavis de greve est-il obligatoire ? Seuls les salaries du secteur pu- blic sonttenus a ('observa- tion d'un preavis de greve.

Les conventions collec- tives ne peuvent valable- ment en imposer un. prealable, la greve n'est pas soumise en principe a la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.

». »