fiche civil
Publié le 29/10/2012
Extrait du document
Preuve de la causalité se décompose en deux temps Intervention matérielle Intervention causale La victime de la chose inerte doit prouver le rôle actif de la chose en montrant une anormalité de la chose. Un arrêt du 29 mars 2012 : exigence anormalité de la chose. Précise importance du comportement de la victime pour déterminer si chose inerte a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage. Absence contact Pas exigé afin qu'il y ait fait de la chose, mais absence contact a pour conséquence d'exclure l'application de la présomption de causalité. La victime devra prouver le r&oc...
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