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Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil

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Méthodologie de la fiche d’arrêt 1 Introduction au droit civil L1 droit - Groupe A Cours de Madame Iryna GREBENYUK 2020-2021 Lorsque l’exercice à faire concerne une décision de justice (un arrêt ou un jugement), il faut rédiger une fiche d’arrêt (ou fiche de jurisprudence), afin de mieux comprendre la décision, sa structure, ses enjeux et sa portée. L’exercice peut consister en la rédaction de cette fiche d’arrêt et être suivi de questions portant sur la décision : c’est le type d’exercice qui peut être posé pour le cours d’introduction au droit civil à l’examen terminal. L’exercice peut aussi être le commentaire de cet arrêt : c’est un exercice plus complet et plus difficile (que vous ferez en deuxième année). L’élaboration d’une fiche d’arrêt et les questions posées sont en quelque sorte le préalable que vous ferez de vous-mêmes lors d’un commentaire d’arrêt : la fiche d’arrêt composera l’introduction de ce commentaire et les questions qui vous sont alors posées seront celles que vous devrez vous poser de vous-mêmes pour nourrir votre analyse dans votre commentaire. Pour le moment, il faut se concentrer sur la lecture et la compréhension d’une décision de la Cour de cassation. La construction de ces décisions répond à une logique bien précise, et la nature des décisions rendues correspond à son rôle bien défini : la Cour de cassation a pour fonction de juger si la décision qui est contestée devant elle a été correctement rendue. On dit que la Cour de cassation est le juge du droit : elle ne rejuge pas les faits qui lui sont donnés, elles se contente de vérifier la bonne application de la règle de droit. Pour le dire autrement et pour simplifier, on dit souvent que la Cour de cassation juge un arrêt. 1 La première partie du document est, en grande partie, reprise du document élaboré par Madame Elise LETOUZEY et Monsieur François VINEY, Maîtres de conférences à l’UPJV, que vous aurez le plaisir de rencontrer en cours de deuxième et troisième année (à la condition de réussir votre Licence 1). 1 Concrètement, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassation se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de comprendre que seuls certains arguments pourront être soulevés devant elle : il s’agit par exemple de la bonne ou de la fausse application de la loi, du respect par la juridiction antérieure des règles de rédaction d’une décision ou encore de la qualification. En tant que juge du droit, la Cour de cassation pourra vérifier : — que les règles de procédure ont été correctement appliquées ; Par exemple : la Cour de cassation peut contrôler que le délai pour exercer une action en justice n’était pas dépassé, c’est-à-dire que l’action n’était pas prescrite. — que les juges du fond ont une correcte application et interprétation de la loi sur laquelle ils se sont fondés pour trancher le litige, pour répondre à la question juridique qu’ils se sont posés. Dire que la Cour de cassation est juge du droit ne l’empêche pas non plus de procéder à un contrôle de la qualification opérée par ces mêmes juges du fond. Pour le dire autrement, la Cour de cassation peut vérifier que les premiers juges ont utilisé la bonne étiquette juridique pour les faits objet du litige. Par exemple : la Cour de cassation peut constater que les juges du fond ont qualifié de contrat de vente ce qui est, en réalité, un contrat de prêt. Une décision de la Cour de cassation est rédigée de manière peu commune : il est donc essentiel d’identifier sa structure pour ne pas faire d’erreur de lecture et arriver à identifier tous les indices qui sont autant éléments de compréhension de l’arrêt et nourriront à terme votre commentaire. Nous allons donc « décortiquer » la structure que l’on retrouve le plus souvent dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, lorsque la solution est la cassation de la décision contestée puis lorsque la solution est le rejet du pourvoi formé. Il convient de préciser que si les règles de rédaction des arrêts de la Cour de cassation ont changé depuis la fin 2019 et si leur lecture – et par ricochet la rédaction des fiches d’arrêts – est devenue beaucoup plus simple, il n’en reste pas moins que vous devez savoir lire et comprendre les arrêts antérieurs à 20192. I. LIRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION Une décision de la Cour de cassation ne comporte qu’une seule phrase, mais est décou...

« 2 Concrètemen t, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassa tion se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de comprendre que seuls certains arguments pourront être soulevés devant elle : il s’agit par exemple de la bonne ou de la fausse application de la loi, du respect par la juridiction antérieure des règles de rédaction d’une décision ou encore de la qualification. En tant que juge du droit, la Cour de cassation pourra vérifier : — que les règles de procédure ont été correctement appliquées ; Par exemple : la Cour de cassation peut contrôler que le délai pour exercer une action en justice n’était pas dépassé, c’est -à-dire que l’action n’était pas prescrite. — que les juges du fond ont une correcte application et interprétation de la loi sur laquelle ils se sont fondés pour trancher le litige, pour répondre à la question juridique qu’ils se sont posés. Dire que la Cour de cassation est juge du droit ne l’empêche pas non plus de procéder à un contrôle de la qualification opérée par ces mêmes juges du fond. Pour le dire autrement, la Cour de cassation peut vérifier que les premiers juges ont utilisé la bonne étiquette juridique pour les faits objet du litige. Par exemple : la Cour de cassation peut constater que les juges du fond ont qualifié de contrat de vente ce qui est, en réalité, un contrat de prêt. Une décision de la Cour de cassation est rédigée de manière peu commune : il est donc essentiel d’identifier sa structure pour ne pas faire d’erreur de lecture et arriver à identifier tous les indices qui sont autant éléments de compréhension de l’arrêt et nourriront à terme votre commentaire. Nous allons donc « décortiquer » la structure que l’on retrouve le plus souvent dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, lorsque la solution est la cassation de la décision contestée puis lorsque la solution est le rejet du pourvoi formé. Il convient de préciser que si les règles de rédaction des arrêts de la Cour de cassation ont changé depuis la fin 2019 et si leur lecture – et par ricochet la réda ction des fiches d’arrêt s – est devenue beaucoup plus simple, il n’en reste pas moins que vous devez savoir lire et comprendre les arrêts antérieurs à 2019 2. I. LIRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION Une décision de la Cour de cassation ne comporte qu’une seule phrase, mais est découpée en paragraphes lesquels sont séparés par des points -virgules. Elle suit des étapes incontournables qui sont 2 Pour les nou veaux arrêts, il faudra consulter le document distinct (communiqué de la Cour de cassation). »

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