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Huissiers: quelle responsabilité ?

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L'huissier exerce sa mission dans des limites bien définies par la loi. En cas de débordement, sa responsabilité peut être mise en jeu. Il s'agit d'une responsabilité civile, mais aussi pénale.

« tale des huissiers. En dernier recours, c'est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'huissier qui est compétent C'est lui qui déterminera sa responsabilité et qui entraînera la mise en oeuvre de sa garantie. En effet, les indemnisations sont couvertes par une bourse commune, mise en place au niveau départe- mental. Elle est constituée par les cotisations des huis- siers du département. Elle garantit la responsabilité professionnelle. n La responsabilité pénale de l'huissier : Le plus souvent, celle-ci est mise en jeu à la suite de délits comme la viola- tion d'un domicile, du secret professionnel, d'un faux en écriture ou d'un détournement de fonds. En effet, l'huissier est sou- vent amené à pénétrer chez les particuliers mal- gré eux. De même, l'huis- sier, dans le cadre de ses fonctions, possède des informations confiden- tielles qu'il doit conserver secrètes. Toute violation de ces obligations peut faire l'objet d'une plainte de la victime auprès de la chambre départementale des huissiers et ensuite au- près du procureur de la République, si la gravité des faits le justifie. Attention : une plainte mal fondée ou non fondée, peut se retourner contre le demandeur qui, à son tour, peut être accusé de dénonciation calomnieuse! LA LOI ET VOUS Article 1991 du Code civil : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pour- raient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. » Article 1992 : « Le mandataire répond non seulement du vol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » »

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