instruction (cours de droit pénal).

instruction (cours de droit pénal). instruction (droit), phase de préparation préalable au procès pénal. L'organisation du procès pénal repose sur un principe fondamental qui est la séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Ce qui est propre à la matière, c'est l'existence de juridictions organiquement distinctes. Il est en effet nécessaire que le juge qui a connu l'affaire dans laquelle il s'est fait une conviction ne soit pas le même que celui qui décide de la condamnation pénale. Par conséquent, le procès pénal, lorsque certaines conditions sont remplies (c'est-à-dire en matière criminelle, ou lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou encore lorsqu'un mineur est mis en cause), nécessite l'int...