Investissements et monuments historiques : quelles déductions ?

« l'immeuble ne procure au­ cune recette ; - soft pour partie du re­ venu foncier et pour par­ tie du revenu global, lorsque le propriétaire occupe par­ tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes.

En présence de revenus fonciers, les règles de dé­ duction des charges suivent les règles spécifiques aux revenus fonciers, à l'excep­ tion de certaines mesures spécifiques aux revenus tirés de tels immeubles .

• Immeuble ne pro­ curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le Article 41 J, annexe m propriétaire déduit de son revenu global : - la totalité des cotisa­ tions de strict entretien versées à l'administration de la Culture et des par­ ticipations à des travaux exécutés par celle-ci ; - la totalité du montant des travaux subvention­ nés diminuée d' un abat­ tement dont le taux est égal à la subvention ; - les autres charges fon­ cières (à l'exception de la déduction forfaitaire) : en totalité si l'immeuble est classé ou inscrit et ou­ vert au public ; à concur­ rence de 50 % si l'im- LA LOI ET VOUS meuble est classé ou ins­ crit et fermé au public, ou s'il est simplement agréé.

• Intérêts d'emprunt : Les intérêts des em­ prunts contractés pour l'acquisition de l'im­ meuble sont normale­ ment déductibles dans les conditions et limites fixées pour les autres charges foncières.

Tou­ tefois, si l'immeuble est la résidence principale du propriétaire, celui­ ci peut préférer béné­ ficier de la réduction d'impôt pour habita­ tion principale.

du Code général des impôts : -la date du décret, de 1' arrêté ou de la déci­ sion qui a, selon le cas, soit classé l'im­ meuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplé­ mentaire, soit accordé l'agrément spécial.

Pour les monuments classés, elle est accom­ pagnée d'une attestation de 1 'administration des affaires culturelles certifiant que les tra­ vaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation.

» « Pour bénéficier de la réduction des charges, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : -le détail des sommes dont la déduction est demandée ;. »