Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
propriété, c'est -à-dire la moi
tié des biens si le défunt
laisse un enfant (la réserve
est égale à l'autre moitié),
un tiers des biens si le défunt
laisse deux enfants (la
réserve est égale aux deux
tiers
des biens), un quart
des b iens s'il laisse trois
enfants ou plus (la réserve
est alors égale aux trois
quarts
des biens) ;
-soit d'un quart de la suc
cession en pleine propriété
et
des trois quarts en usu
fruit;
- soit encore
de la totalité
de la succession en usufruit
A noter : lorsque les
conjoints se sont consenti
pendant le mariage des
donations entre époux, ils
ont généralement prévu que
le conjoint survivant à l'autre
a la possibilité de choisir la
quotité disponible qui lui
convient le mieux après le
décès de son conjoint.
La
part de la réserve des des
cendants se calcule ensuite
par soustraction.
En présence d'enfants
adultérins nés pendant le
mariage, il peut laisser à son
conjoint, soit les trois quarts
de ses biens , en pleine pro-
LA LOI ET VOUS
priété, soit la moitié en pleine
propriété et l'autre moitié
en usufruit.
soit encore la
totalité en usufruit.
• En présence d'ascen
dants :
Le défunt peut dis
poser en faveur de son
conjoint de la quotité dis
ponible ordinaire en pré
sence d'ascendants, soit la
moitié, ou les trois quarts
de la succession selon qu 'il
laisse des ascendants dans
les deux lignes ou dans une
seule ligne.
Il peut égale
ment lui attribuer la nue
propriété de la réserve des
ascendants .
Article 1094-1 du Code civil : Article 1094-1 du Code civil:
< <
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes , issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra dispo ser en faveur de 1' autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d' un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement .
».
»
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