La bigamie est-elle autorisée ?

« naux français admettent que les unions polyga­ miques célébrées à l'étran­ ger en conformité avec les droits nationaux des époux aient certains effets sur notre territoire.

La po­ lygamie étant interdite par notre droit, aucun ressor­ tissant français ne peut être impliqué dans les mariages successifs .

Les juges ont ainsi décidé : -que la deuxième épouse a, autant que la première, vocation à hériter de son mari.

Les épouses ont Article 147 du Code civil: aussi, toutes deux, droit à indemnisation en cas de décès du mari à la suite d'un accident causé par un tiers; - que l'obtention de la nationalité française par un Algérien n'entraînait pas forcément la nullité de son second mariage.

A l'époque de sa célébration, en effet, les conditions de validité étaient celles du droit national du mari et non celles du droit français ; - que l'administration, enfin, est tenue de consi- LA LOI ET VOUS dérer l'enfant né du se­ cond mariage comme un enfant légitime .

Le nom de sa mère doit donc appa­ raître dans l'acte de nais­ sance avec l'indication de la qualité d'épouse.

En revanche, seule l'une des deux femmes pourra béné­ ficier des différentes presta­ tions de Sécurité sociale.

Les juges ont aussi estimé qu'une femme ne pouvait être tenue de l'obligation de vie commune si son époux vivait déjà avec une autre femme.

> dissolution du précédent, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 F à 30000 F.

L'officier public qui aura prêté son minis­ tère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. ,, Article 340, alinéas 1 et 2, du Code pénal : «Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la. »