La conformité de la loi aux normes supérieures

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité d'une loi à une Convention internationale; son exercice n'est pas clairement défini ce qui pose de nombreuses questions. L'exercice délicat du contrôle de conventionnalité La suprématie des traités sur la loi est énoncée par l'art. 55 de la Constitution; dès lors il est possible d'imaginer que le contrôle de subordination de la loi aux traités soit exercé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité de la loi. Cependant le Conseil constitutionnel s'est toujours déclaré incompétent, la première fois dans son arrêt du 15 janvier 1975 en refusant d'intégrer les traités internationaux au bloc de constitutionnalité et considérant "qu'une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant contraire à la Constitution". Ce refus vient en fait de la condition de réciprocité de l'application des traités, sa réalisation est susceptible de varier dans le temps; le contrôle doit donc être effectué au cas par cas, ce qui est impossible dans le cadre du contrôle du Conseil constitutionnel. Ce refus du Conseil constitutionnel constituait en fait une invitation implicite aux juges ordinaires à effectuer ce contrôle