la constitution

Partie 1 : Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Titre I L'état L'état est le premier concept de droit Const, c'est un concept au sens où c'est un phénomène historique qui a donc une histoire et une matérialité. Mais l'état est également une notion juridique qui s'analyse donc du point de vue du droit et l'état a une morphologie dans le sens où il y a différentes formes d'état. Chapitre 1. Le phénomène étatique Une observation est due à l'un des théoriciens de l'état : Henry Lefebvre, qui, dans son ouvrage L'état au début du XIXème siècle notait qu'il n'y avait que peu d'état figurant sur la scène de l'Histoire. Un siècle et demi plus tard, il y a plus de 186 états qui adhèrent à l'ONU. Cette observation soulève une interrogation : comment s'est formé l'état moderne ? Une seconde observation porte sur le fait que le concept d'état renvoi à des réalités différentes : l'état correspond à une forme de société. L'état découle d'une conception idéologique (il peut être libéral, autoritaire ou totalitaire). Section I : la jeunesse de l'état Le mot état tire sont origine de l'étymologie latine status, ce qui signifie ce qui tient debout, cad ce qui fait tenir la société. L'utilisation du mot état est relativement récente, elle correspond au temps moderne (depuis la renaissance) même si la matérialité de ce qu'on appelle état est plus ancienne. Paragraphe 1 : L'origine de l'état Des lors qu'un homme ou un groupe exerce sa domination sur d'autres hommes ou d'autres groupes, il y a un phénomène d'autorité, dc de pouvoir. Il y a dc du pouvoir dans toutes les sociétés humaines. A l'origine, le pouvoir est accaparé par une caste qui va organiser peu à peu les relations entre ceux qui dirigent et ceux qui sont dirigés. La notion de pouvoir commune à toutes les sociétés préexiste donc à la notion d'Etat (qui est un phénomène historique). La question de l'origine de l'état dc l'analyse des facteurs qui ont donné naissance à l'état est une vieille question de la philosophie : elle a d'abord était l'objet de la réflexion philosophique dans l'antiquité : Aristote considérait que « l'état est un phénomène naturel ». Les cités grecques étaient organisées sous une forme que l'on appelle le polis, qui, selon Aristote est une création naturelle qui découle de la vie des hommes en société. La pensée Chrétienne s'inspirant de la philosophie grecque va fonder la nécessité et l'origine de l'état dans un ordre divin, c'est ce qu'on appelle la conception de l'origine providentielle de l'état. Avec la renaissance va apparaitre le concept moderne d'état que nous appelons l'état-nation, c'est à cette époque historiquement que le pouvoir politique va se constituer à l'intérieur de territoires européens en luttant d'une part contre l'émiettement féodal et d'autre part contre la prétention hégémonique du pape. A la fin du 17ème siècle cela va aboutir à une conception à la fois idéologique et théologique de l'état : les princes et les rois vont utiliser la théologie chrétienne pour légitimer leur pouvoir. St Augustin écrira « omnis potestas a deo » : tous les pouvoirs viennent de Dieu. Face à cette conception théologique, le siècle des lumières va développer une conception constitutionaliste de l'état, cela signifie que l'état doit être organisé non plus par la légitimation théocratique mais par la volonté populaire exprimée à travers le contrat social ; c'est cette conception de l'état qui va forger l'état moderne tel que nous le connaissons. L'état s'est donc constitué peu à peu dans l'espace euro. Section 2 : Les conceptions modernes de l'état Il y a dans les sciences sociales deux conceptions modernes qui ont émergées depuis le XIXème siècle : la conception de l'état comme pouvoir institutionnalisé et la conception marxiste de l'état qui n'a plus aujourd'hui une grande matérialité à l'exception de la Chine, de la Corée du Nord et de Cuba qui considèrent l'état comme un instrument au service des classes dominantes. Paragraphe 1. L'état comme pouvoir institutionnalisé La conception de l'état comme un pouvoir institutionnalisé a été mis en évidence par le sociologue Max Weber. Elle sera reprise dans le droit constitutionnel par le juge Burgeau dans L'état. C'est un phénomène historique d'institutionnalisation du pouvoir politique consécutive à une évolution en trois phases : - la phase du pouvoir anonyme : c'est une phase d'évolution des sociétés dans lesquelles le pouvoir ne s'exerce pas par des personnes mais par un ensemble de croyances et de coutumes. On est dans une phase dans laquelle le pouvoir est diffus. Il n'y a pas besoin d'agents ou de médiateurs pour imposer le pouvoir, de ce fait il n'y a pas de grande distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Cette phase du pouvoir anonyme va se développer en une seconde phase du pouvoir individualisé. - la phase du pouvoir individualisé : au cours de cette période, le pouvoir n'est plus anonyme, il va être accaparé soit par un individu (le pouvoir personnel) soit par un groupe (le pouvoir oligarchique). Ce pouvoir oligarchique est confié à une caste, un groupe, en raison de son statut social (ex : la noblesse) ou en raison de son charisme. Dans ces phases d'individualisation se sont constitués les systèmes féodaux ou monarchiques. Le pouvoir se confond avec son titulaire. - la phase d'institutionnalisation du pouvoir : elle est due à des évolutions historiques ou à des révolutions. En effet, dans la phase du pouvoir individualisé il y a une contradiction entre le caractère patrimonial du pouvoir et la charge qui est censée servir le bien commun. La phase d'institutionnalisation du pouvoir aboutit donc à la séparation entre le pouvoir et la personne qui l'exerce. Le pouvoir devient un ensemble d'institutions devant servir le bien commun, c a d l'état. L'état devient donc abstrait, général et surtout permanent : la durée de l'état est infinie, elle dépasse la vie de ceux qui gouvernent. Le roi ne gouverne plus selon son bon plaisir, il est lui-même soumis à la loi commune qui est la constitution. Cette nouvelle situation caractéristique de l'Etat moderne va entraîner 3 csq : - le pouvoir n'est plus patrimonial : il n'est plus la propriété de celui qui l'exerce car celui ci ne fait qu'assumer une fonction cad une charge politique. L'Etat ne se confond plus avec les personnes elles ne sont que des gouvernants cad des agents d'exercice du pouvoir. Elles ne peuvent accomplir d'actes que dans le respect de la loi. - l'Etat est régit par le droit et il devient lui-même un sujet de droit. L'ordre juridique n'est plus subordonné à ceux qui gouvernent car c'est l'Etat qui dispose de la souveraineté cad du droit de produire des normes pour la société. - le pouvoir n'est plus confondu avec la personne qui en est titulaire mais il doit être rationalisé et institutionnalisé : les fonctions de l'Etat vont être séparées selon le principe de la séparation des pouvoirs afin qu'aucun pouvoir ne se confonde avec un autre. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter des lois) est confié au parlement qui représente la souveraineté nationale, le pouvoir exécutif (chargé de faire appliquer les lois), est confié au chef de l'Etat et au gouvernement, tandis que le pouvoir judiciaire (faire la justice), est confié à des organes indépendants chargés de faire respecter la loi. Cette conception de l'Etat est fondée sur le libéralisme politique, cela signifie que l'Etat est au service des individus qui composent la société. Les hommes ont des droits fondamentaux inhérents à leur fonction de citoyen, ils sont chargés de soumettre les gouvernants à leur contrôle par le biais du Parlement qu'ils élisent. Face à cette conception qui triomphe aujourd'hui presque partout dans le monde s'est développé à partir de la moitié du XIXème siècle, une autre conception théorique de l'Etat, la conception marxiste. Paragraphe 2 : La conception marxiste de l'Etat Dans la doctrine libérale, l'Etat est considéré comme minimaliste, il exerce un certain nombre de fonctions mais il laisse totalement libre les individus pour entreprendre ou pour organiser leur mode de vie. Il y a donc une distinction entre l'espace public qui est régit par le politique et l'espace privé dans lequel l'Etat ne doit jamais s'immiscer. La conception marxiste de l'Etat va expliquer les fondements de l'Etat dans une organisation de la société en classes dominantes et dominées. Selon Marx, l'Etat n'est au fond qu'un outil en faveur des classes dominantes afin d'imposer leurs intérêts aux classes dominées. Il prône la révolution qui est l'accaparement de l'Etat par la violence, qui doit servir les intérêts des classes dominées. Historiquement cela a abouti à des dictatures de l'Etat sur les sociétés. Les conséquences furent douloureuses dans l'histoire puisque cette conception de l'Etat a pratiquement échoué partout. Le débat aujourd'hui sur l'Etat moderne concerne d'une part le néo-libéralisme dans la doctrine qui repose sur le moins d'Etat possible et l'interventionnisme qui au contraire souhaite que l'Etat joue un rôle de régulateur afin d'empêcher les distorsions et les grandes inégalités sociales. Chapitre 2 : L'Etat de droit : les éléments constitutifs de l'Etat L'Etat est une communauté humaine fixée dans un territoire déterminé et unie par une autorité s'exerçant sur elle. L'Etat au sens du droit est donc défini par 3 éléments : - un élément matériel : le territoire - un élément humain : la population - un élément juridique : l'autorité exclusive ou la souveraineté Section 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat Paragraphe 1: Le territoire de l'Etat Le territoire est un élément constitutif indispensable : il ne peut exister d'Etat sans territoire. Il y a des Etats dont le territoire est minuscule (ex : Le Vatican qui dispose d'une souveraineté sous l'autorité du pape et d'une population constituée par les gens de l'Eglise). La nécessité du territoire a conduit à sa définition juridique : le territoire est un espace physique qui comprend le sol, le sous-sol, la couche atmosphérique qui surplombe le sol ainsi que les portions de mer qui entourent le sol. Le territoire est donc un espace délimité par des frontières qui peuvent être soit naturelles (les mers, les montagnes ?) soit imaginaires (des lignes fictives qui séparent les zones d'exercice de souveraineté de chacun des Etats). Ces frontières sont donc terrestres, maritimes et aériennes. - le territoire terrestre : le territoire terrestre de l'Etat peut être continu ou discontinu (ex : les Etats-Unis), il peut être enclavé dans un autre territoire étranger (ex : le Vatican, L'Etat de Berlin), il peut être étriqué (ex : Monaco, Andorre ...) Mais quelle que soit l'importance matérielle du territoire celui-ci est tjrs fixé par des frontières découlant de traités internationaux. - les frontières maritimes : le territoire maritime de l'Etat comprend d'abord la mer territoriale, (historiquement fixée à 3 miles aujourd'hui fixée à 12 miles). A côté de la mer territoriale, il y a une zone éco. exclusive (ZEE) qui correspond au plateau continental cad le socle sur lequel repose le territoire. La notion de ZEE a été définie par la convention internationale sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Au-delà de la ZEE aucun Etat ne peut étendre sa souveraineté sur les mers, les mers et les océans étant considérés comme patrimoine commun de l'humanité. - l'espace aérien : la souveraineté de l'Etat englobe outre le sous-sol, le sol, la mer territoriale et la ZEE, tout l'espace aérien atmosphérique qui le surplombe à l'exclusion de l'espace extra atmosphérique. De ce fait le survol des aéronefs est sous le contrôle de la souveraineté de l'Etat et il est réglementé (s'agissant de l'aviation civile par la convention internationale de Chicago du 7 décembre 1944). Le territoire est considéré comme nécessaire à l'existence de l'Etat, il est fondé sur des frontières internationales reconnues et protégées par le droit international. La csq juridique en est le principe de l'intégrité territoriale des Etats, c'est à la fois un principe de droit international et un principe de droit constitutionnel dans chacun des Etats. Paragraphe 2 : Les fonctions du territoire Le territoire de l'Etat remplit 2 fonctions essentielles : il est le cadre des compétences de l'Etat et il fixe les limites de la nation. - le territoire comme cadre de compétence de l'Etat : dans cette étendue spatiale (terrestre, maritime et aérienne), le pouvoir de l'Etat est seul à s'exercer, soit pour imposer des obligations, soit pour protéger des droits. Dans cet espace l'Etat est fondé à soumettre à son autorité tous les individus et toutes les personnes morales qui vivent dans cet espace (qu'il s'agisse de nationaux ou des étrangers). C'est ce que l'on appelle en droit : le principe de l'exclusivité de l'Etat sur son territoire. - le territoire est la limite de compétence de l'Etat et de la nation : tout territoire est circonscrit par des limites que l'on appelle frontières. La notion de frontière est un concept juridique récent qui accompagne la naissance de l'Etat moderne (les lignes qui délimitaient l'Empire romain ou les zones d'influence des empires n'étaient pas des frontières au sens juridique contemporain. C'est pourquoi les empires n'étaient pas nécessairement des Etats). La notion juridique de frontière est assez complexe car dans les limites des frontières de l'Etat il y a des frontières économiques de la même manière qu'il peut exister des zones franches (des zones dans lesquelles ne s'applique pas toute l'étendue du droit positif). De la même manière il y a du fait du droit international des espaces à l'intérieur du territoire de l'Etat qui échappent à sa souveraineté : ce sont les ambassades ou les immeubles consulaires. Enfin le droit international a défini dans chacun des pays un espace sur lequel ne s'exerce pas sa souveraineté directe : les zones portuaires ou aéroportuaires. Paragraphe 3 : La population et la nation De la même manière qu'il ne peut y avoir d'Etat sans territoire, il n'y a pas d'Etat sans population : un groupe humain délimité. Longtemps on a assimilé la notion de population à celle de nation mais au regard du droit, les notions de nation, population et peuple ne sont pas des synonymes. A) La nation On entend par nation un groupe humain historiquement constitué dans lequel les individus se considèrent unis par des liens matériels et spirituels et se conçoivent différents des autres groupements. Les conceptions et les définitions de la nation sont à la fois nombreuses et controversées : toutes les conceptions se fondent sur l'idée du vouloir vivre en commun mais chacune met l'accent sur tel ou tel facteur, pour certaines se sont des critères objectifs, pour d'autres des critères subjectifs. - la thèse objective : c'est la conception Allemande fondée sur le jus sanguinis : le droit du sang. Cette conception, fondée au XIXème siècle, repose sur des critères qui se veulent objectifs : la géographie, la langue, la religion, la culture mais elle aboutit à un mythe racial développé par le national-socialisme sous Hitler que l'on a appelé le mythe arien. C'est à partir de cette conception que le nazisme a entreprit le génocide des juifs ou des tziganes. - la thèse subjective : c'est la conception française du jus solis : le droit du sol. Le vouloir vivre en commun qui fonde la nation, s'est formé sous l'influence d'éléments historiques mais également d'éléments subjectifs qui rattachent chacun des individus à la nation par sa volonté. B) Le fondement juridique de la nation : le lien de nationalité Le lien de nationalité rattache les individus et tous les sujets de droit qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales à un Etat qui fonde les lois. Avant la naissance de l'Etat moderne, le lien de nationalité était un lien d'allégeance entre le roi et ses sujets. Désormais, c'est un lien juridique abstrait qui peut être acquit à la naissance ou au cours de sa vie par la naturalisation. En France, on confond juridiquement la citoyenneté et la nationalité. En revanche, dans les Etats multinationaux, on distingue la nationalité de la citoyenneté. C) Population, peuple et nation Dans le langage courant, il arrive que l'on confonde ces 3 notions qui pourtant ont chacune une définition précise. On utilise souvent l'expression Etat-Nation : l'entité sociologique qu'est la nation, s'érige en une entité juridique qui est l'Etat. Le droit inter. consacre la notion de peuple : c'est ainsi que l'ONU consacre dans la charte des Nations unies, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La notion de peuple est consacrée en France par la Constitution qui évoque le peuple français. Cette notion a fait l'objet d'une décision du conseil constitutionnel le 9 mai 1991 par laquelle il définit le peuple français comme composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion. La notion de population ne coïncide pas avec celle de peuple dans la mesure où ce n'est qu'une notion démographique. La population d'un pays englobe toutes les personnes qui vivent dans le pays à un moment donné quelque soit la condition juridique de ces personnes (qu'elles soient nationales ou étrangères). Paragraphe 4 : L'autorité exclusive : la puissance publique et la souveraineté A) La puissance publique Pour qu'il existe un Etat, il ne suffit pas qu'il y ait un territoire déterminé et une population soumise à un ensemble de normes, il faut également un élément que l'on appelle la puissance publique : pouvoir de coercition exclusif qui dispose du pouvoir normatif (celui de faire des lois) et du monopole de la force (pouvoir de faire appliquer la loi). Ce pouvoir de contrainte s'exerce par l'Etat. Le pouvoir d'Etat présente la caractéristique d'être irréductible aux autres pouvoirs dans la société qu'ils soient politiques, éco. ou socio. Le pouvoir d'Etat est unique et spécifique on le dégage à partir de 4 caractéristiques : c'est un pouvoir centralisé, d'arbitrage, extrapatrimonial et civil et temporel. - le pouvoir centralisé : c'est l'idée que la République une et indivisible. Il n'y a de relation dans l'Etat qu'entre deux pôles : l'état d'un côté et le citoyen de l'autre. Tous les corps intermédiaires ont été supprimés en France. Cependant pour exercer son pouvoir l'Etat peut s'organiser avec des démembrements que sont les collectivités territoriales (ex : la région, le département ou la commune). Ces découpages du territoire sont purement administratifs, ils ne remettent pas en cause l'unité de l'Etat. - le pouvoir d'arbitrage : toute société est faite de contradiction d'intérêts entre les forces économiques et sociales. C'est l'Etat qui arbitre ces contradictions : il tranche et décide par la loi. - le pouvoir extra-patrimonial : il ne saurait y avoir de confusion entre le patrimoine de l'Etat et les patrimoines privés des personnes (dans les sociétés féodales ou dans une monarchie absolue, il y a une conception patrimoniale de l'Etat : Louis XIV disait " l'Etat c'est moi " : Le patrimoine du roi se confondait avec la France comme si le pays était sa propriété. - le pouvoir civil et temporel : dans l'Etat de droit, il y a soumission de la force armée et des forces de l'ordre au pouvoir civil : on dit que l'armée est un corps obéissant et non délibérant. L'état n'est ni religieux, ni antireligieux, il est areligieux au nom du principe de laïcité. Cette séparation entre l'Etat et la religion aboutit à une distinction entre le droit qui est élaboré et produit par l'Etat et la religion. Toutefois il existe sur la scène internationale des Etats qui sont théocratiques : fondés sur une religion (ex : l'Iran ou l'Arabie saoudite qui sont des républiques islamiques ou Israël, définit comme un Etat juif). Ces quatre caractéristiques du pouvoir d'Etat, ne peuvent s'exercer que si l'Etat dispose de la légitimité, cad du consentement des citoyens. B. La légitimité Au nom de quoi l'Etat gouverne-t-il ? On confond souvent les notions de légalité et de légitimité. La légalité : le pouvoir qui s'exerce dans le cadre de la loi. La légitimité : expression plus complexe : habilitation à gouverner. Le sociologue politique Max Weber distingue trois types de légitimité : - la légitimité traditionnelle : c'est le gouvernement du prince ou du roi fondé sur les traditions, les coutumes, les usages et reconnu ainsi par le peuple. C'est un pouvoir qui s'est établit peu à peu dans le temps et que le peuple a fini par accepter. - la légitimité charismatique : c'est une obéissance qui est obtenue par les qualités exceptionnelles que l'on accorde à un chef ou à un roi. - la légitimité rationnelle : c'est le pouvoir désigné selon des procédures qui sont définies par la loi. Ces différents types de légitimités ont été successifs à travers l'histoire. Dans l'Etat moderne, la légitimité est rationnelle dans la mesure où elle s'acquière par le droit. Section 2 : La condition juridique de l'Etat Paragraphe 1 : L'Etat souverain A l'origine, la notion de souveraineté se confondait avec la personne qui l'exerçait au point où l'on appelait le roi : le souverain. Cette notion de souveraineté comme attribut de l'Etat s'est forgée historiquement avec la formation de l'Etat moderne. Le terme de souveraineté est apparu au XVIème siècle comme une justification juridique pour légitimer les monarchies face aux féodalités intérieures et aux prétentions hégémoniques du Vatican à gouverner l'Europe. Le concept de souveraineté élaboré par Jean Bodin, dans son ouvrage Les six livres de la République a pour but de doter l'Etat de la puissance sur son territoire. C'est pourquoi la notion de souveraineté distingue la souveraineté extérieure de l'Etat et sa souveraineté interne. A. La souveraineté interne de l'Etat Elle signifie que l'Etat n'est subordonné à aucun autre pouvoir qui lui serait supérieur sur son territoire. C'est la volonté de l'Etat qui prédomine le pouvoir des individus ou d'un groupe. En csq, on dit que le pouvoir d'Etat est originaire et illimité. C'est l'Etat qui élabore la Constitution, qui vote les lois et qui édicte les règlements. La souveraineté est donc normative : c'est le droit d'élaborer des normes. Toutefois l'Etat lui-même doit être borné par le droit qui l'édicte : dans un état de droit, l'Etat fonctionne selon les règles qu'il s'est fixé lui-même et qu'il doit respecter. B. La souveraineté extérieure Elle signifie que l'Etat est indépendant à l'égard des autres Etats de la société internationale. L'Etat n'est soumit qu'aux obligations auxquelles il a librement souscrit par des traités ou par des conventions internationales. Cette limitation de la souveraineté vis-à-vis des autres Etats découle du principe de droit inter. Pacta sunt servanda : les pactes internationaux doivent être respectés. Par le traité de Maastricht, les Etats signataires s'engagent à limiter leur souveraineté (ex : monnaie européenne). Paragraphe 2 : L'Etat sujet de droit: la personnalité morale de l'Etat L'Etat est une collectivité organisée par le droit, c'est donc une entité qui se distingue de la personne ou des personnes qui la dirigent ou qui la représentent. L'Etat est une personne morale, il dispose de la personnalité juridique et de certaines capacités juridiques propres. Trois conséquences : - les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs charges ils en sont titulaires et ils peuvent en être déchargés en vertu de la loi. - les décisions qui engagent l'Etat sont réputées prises par des autorités et non par des personnes qui occupent les pouvoirs de ces autorités. - le patrimoine de l'Etat est distinct de celui des gouvernements. De ce fait, l'Etat peut posséder des biens : le domaine public et le domaine privé de l'Etat. L'Etat peut passer des conventions, signer des contrats, contracter des dettes, engager sa responsabilité. L'Etat a donc une existence juridique qui lui offre les moyens d'action nécessaire. Cette existence juridique à l'intérieur de l'Etat se traduit par une existence juridique vis-à-vis des autres Etats. C'est cette condition juridique qui assure la permanence et la continuité de l'Etat, on dit alors que c'est un adage juridique : les gouvernements passent, les citoyens meurent mais l'Etat toujours demeure. Chapitre 3 : Les formes juridiques d'Etat Si la notion d'Etat est unique (on définit bien l'Etat comme un concept), il y a en revanche une diversité dans la construction juridique des Etats. On distingue 2 aspects principaux : l'Etat unitaire à l'instar de la France qui dispose d'un titulaire unique et de la souveraineté, qu'on oppose à l'Allemagne qui a différents centres de pouvoir sur son territoire et qui est donc un Etat constitué lui-même par un groupement d'Etats. Section 1 : L'Etat unitaire Il est la forme d'Etat dans laquelle il n'existe qu'un seul système de droit applicable sur tout le territoire. C'est la forme d'Etat la plus répandue dans le monde, on le définit par un centre d'impulsion politique unique, une volonté politique unique et la soumission des sujets de droit à un système juridique unique. Cependant dans le cadre de cette unité, définie en France par la notion de République, une et indivisible, sont aménagées des modalités administratives à travers la déconcentration, la décentralisation et la régionalisation. Paragraphe 1 : l'unité de l'Etat et la déconcentration L'Etat unitaire est un Etat centralisé : le modèle type idéal est celui de l'Etat français que l'on qualifie de jacobin : unité des organes de l'Etat (un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir législatif et un seul ordonnancement juridique au sens où la loi s'exerce sur tout le territoire national). Le pouvoir centralisé, concentré pour s'exercer, a besoin d'un certain nombre d'aménagements administratifs, d'abord par la déconcentration et par la décentralisation. La déconcentration est un relais, une modalité de la centralisation. C'est un système administratif qui consiste à confier à des agents locaux des compétences de décisions de l'Etat sur une portion déterminée de territoire. Ces agents sont soumis au pouvoir hiérarchique, ils sont responsables devant le pouvoir central et ils sont nommés et révoqués par lui. Cette déconcentration correspond à une organisation administrative territoriale, exercée par le préfet, le sous-préfet ou les agents qui agissent à la place du gouvernement comme le recteur d'académie. Selon l'expression célèbre d'Odilon Barrot « dans la déconcentration c'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » : la déconcentration est donc un simple aménagement de la centralisation destiné à rapprocher le pouvoir central des administrés. Paragraphe 2 : La décentralisation A la différence de la déconcentration, la décentralisation se définit comme la délégation de certaines attributions du pouvoir central au plan local au bénéfice de représentants des collectivités locales élus par les citoyens. Si la déconcentration repose sur le principe hiérarchique, en revanche la décentralisation repose sur le principe de l'élection. Les collectivités locales disposent d'une personnalité morale dans le cadre de l'unité de l'Etat. Elles jouissent donc d'une autonomie qui leur est déléguée pour certaines compétences par la Constitution et par la loi : art. 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement dans le cadre de la loi. Ces collectivités territoriales sont les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. Cette décentralisation est régie en France par la loi du 2 mars 1982 qui accorde de grands pouvoirs aux collectivités décentralisées. Le contrôle de l'Etat qui était un contrôle a priori devient désormais un contrôle a posteriori. Les collectivités territoriales disposent d'une fonction publique territoriale et d'un régime de finance local autonome. Paragraphe 3 : La régionalisation C'est un phénomène de décentralisation mais à un degré supérieur : elle se caract. par la reconnaissance par la loi d'une collectivité régionale qui dispose non seulement de l'autonomie administrative mais également de pouvoirs politiques. Cette autonomie se traduit par l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée et d'organes délibératifs régionaux ainsi que d'un président de région. Il s'agit donc d'une entité politique située entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il y a aujourd'hui un projet initié par le Président de la République afin de modifier totalement l'organisation administrative de la France (il n'y pas de consensus autour de cette idée qui est encore en débat). Section 2 : Les Etats composés On appelle Etats composés, un groupement d'Etats organisés en une union d'Etats. Les Etats composés sont donc des Etats divisibles eux-mêmes en différentes parties qui sont elles-mêmes des Etats. Certains Etats composés sont de formes très anciennes (les unions personnelles ou les unions réelles), d'autres sont soit des confédérations d'Etats, soit des Etats fédéraux. Enfin il existe des associations d'Etats (ex : l'UE qui ne constitue pas un nouvel Etat mais qui est une forme d'organisation originale d'association). Paragraphe 1 : Les formes anciennes d'Etats composés : les unions d'Etats Ce sont des Etats constitués par l'association de deux ou plusieurs Etats qui seraient gouvernés par un même souverain. Cette forme a historiquement disparu, elle a existé sous deux formes : les unions personnelles et les unions réelles. A) Les unions personnelles On dit qu'il y a union personnelle lorsque deux états distincts dotés chacun de leur souveraineté sont dirigés par un même chef d'Etat qu'il soit président ou monarque. En réalité ces unions personnelles découlaient des successions dynastiques. Les deux états restent distincts par leurs lois, par leur souveraineté et par leur gouvernement mais ils sont simplement unis par la personne du monarque (ex : l'union personnelle en 1714 entre le Hanovre et l'Angleterre). B. Les unions réelles Il y a union r&eacu...