La contre-visite médicale patronale est-elle obligatoire ?

« la chambre aux heures où il est su.pposé le faire.

Aussi le contrôle doit-il avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisées soit en dehors des plages 1 0 hl 12 h et 16 h/18 h .

• Que contrôler ? Le médecin vérifiera le bien­ fondé de l'arrêt de travail et de sa durée.

Ainsi, face à un arrêt de 2 semaines, il peut estimer qu'une semaine suffit Le salarié n'est pas obligé d'écourter son absence mais alors, sur la 2• semaine, il perd le com­ plément patronal de salaire .

• Conséquences du contrôle : Si la contrevi­ site est négative, c'est-à­ dire si le médecin ne trouve pas le salarié à son domi­ cile ou si, l'ayant trouvé et examiné , il ne le juge pas malade, le complément de salaire sera perdu pour le salarié soit sur toute la durée de l'arrêt de travail, soit sur la période où l'avis du médecin contrôleur dif­ fère de celui du médecin traitant.

Une contre-visite négative ne saurait, à elle seule, constituer un motif de licenciement.

LA LOI ET VOUS • Moyens de défense du salarié : Ils sont limi­ tés et différents selon le cas: - lors de la visite, le salarié n'était pas là: il peut justi­ fier qu'il était chez le doc­ teur ou démontrer que, sous l'effet des médicaments, il n'a pas entendu sonner.

Mais c'est à lui de le prou­ ver; -le médecin patronal n'est pas d'accord avec le méde­ cin traitant : le salarié peut demander une contre­ expertise, mais c'est très long! .

Loi D0 73;49 du 19 janvi!,!r 1978, extrait ' ,.

de l'acc"u: 'd,.: ,inten;r~f.tlSSion~el , 40.

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