La demande de délais par le débiteur
Publié le 17/01/2022
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Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés.
Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer votre bonne foi et votre volonté de faire face à vos obligations. Selon la valeur en litige et la nature de votre dette, vous saisirez le tribunal compétent (en général le tribunal d'instance) par assignation ou déclaration au greffe. A cet effet, vous lirez toutes les rubriques proposées à gauche de votre écran.
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