76 résultats pour "débiteur"
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L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur.
acquérir des droits nou veaux . Tout créancier peut agir, pourvu que sa créance soit certaine (non contes table), liquide (déterminée dans son montant) et exi gible (arrivée à échéance). Il ne doit pas obligatoire ment posséder un titre exécutoire . Il doit avoir un intérêt à agir : cet intérêt consiste le plus souvent dans la crainte de l'insolvabilité im minente du débiteur . Il ne peut agir que dans la limite de sa propre créan...
- DICTIONNAIRE: DÉBITEUR.
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Obligation alimentaire : peut-il y avoir plusieurs débiteurs ?
membres de sa famille que si l'époux ne peut assumer l'obligation mise à sa charge. • Quelle part ? La pen sion totale est déterminée par les parties ou, à défaut par le juge aux affaires fami liales, en fonction des besoins du créancier et des ressources du ou des débi teurs . Mais la part de cha cun des débiteurs n'est pas forcément identique. Elle n'est pas non plus fonction du lien de parenté ou d'alliance mais...
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Dans quels cas les débiteurs
sont-ils solidaires de leur dette ?
de clause écrite ou, plus simplement, par la claire -volonté des parties et non induite implicitement Ceci est l'application de la règle qui veut que la solidarité ne se présume pas. Celui qui invoque la solidarité doit donc prouver qu'elle résulte de la volonté des parties. A noter: en matière com- merciale, ce principe ne s'applique pas. Il en résulte que la solidarité se pré- sume dès lors que les débi- teurs se sont engagés dans une même dette résultant d...
- Retrouver le débiteur
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Obligation alimentaire : quels sont les droits du débiteur ?
ou, à défaut, par le juge (le versement est souvent men suel ou trimestriel). Pour tant. s'il ne le fait pas et que le créancier néglige de les lui réclamer, les sommes ne peuvent plus lui être demandées. Le créancier qui ne se soucie pas des pensions qui lui sont dues est réputé ne pas en avoir eu besoin. Cette règle ne joue pas, cependant, quand la personne négligente char gée de réclamer le paiement des pensions...
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L'astreinte, ou comment obliger le débiteur à s'exécuter
En tout état de cause , une astreinte définitive ne peut être ordonnée gu' après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une du rée déterminée par le juge. Si l'une de ces conditions n'a pas été remplie, l'as treinte est liquidée comme une astreinte provisoire. • Liquidation de l'as treinte : Le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé par le juge en fonction du comporte- ment du débiteur, d'une part, et...
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obligations
Comment effectuer une dation
en paiement
La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut
recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son
créancier.
n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...
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- Créancier / Débiteur
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Rabelais, Tiers Livre: "Cependant, n'est pas débiteur qui veut; ne se fait pas de créanciers qui le veut... cette truandaille de monde qui ne prête rien. Par ma foi, je les hais bien !".
incontestable. Rabelais se moque de cette pratique, qu'il systématise afin d'en montrer les insuffisances. Question 4: Quel est le principal moyen rhétorique exploité par le personnage ? Le principal moyen rhétorique utilisé par Panurge est l'analogie. Le personnage commence par changer leshypothèses et imagine un monde sans dette : «Pour comprendre qu'il en est bien ainsi, représentez-vous avec unesprit serein le modèle idéal et l'image d'un monde dans lequel il n'y ait nul débiteur ou...
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Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct.
jugement, soit de l'or- , donnance de divorce. Il doit également lui com muniquer le nom et l'adresse de la tierce per sonne auprès de laquelle doit être pratiqué le paie ment direct. L'huissier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur (cas le plus fréquent) du débiteur. Le 1" du mois qui suit cette notificati .on , l'employeur doit libeller deux chèques : le premier à l'intention du débiteur , c'e...
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commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)
telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ». Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II) I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...
- La demande de délais par le débiteur
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Les principales saisies
S'agissant de la saisie d'une somme d'argent, cette procédure concerne essentiellement les comptes bancaires etassimilés (comptes et plans d'épargne-logement, compte-chèques postaux...). La saisie-attribution peut intervenir entre les mains de tout tiers étant débiteur du débiteur. Il peut par exemples'agir d'un locataire du débiteur, dans l'hypothèse ou celui-ci a donné à bail le logement dont il est propriétaire. Ilpeut également s'agir d'un client du débiteur, lequel sera obligé de payer dire...
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 - Régime des obligations
Selon la Cour de cassation « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effetsd'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ». Cette solution constitue un véritable revirementde jurisprudence. En effet, la jurisprudence antérieure retenait la nécessité du retour du bien objet de la fraude dans le patrimoine du débiteur afin que le cr...
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Droit des obligations
Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...
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rétention, droit de (cours de droit civil).
Le refus de restitution peut, en premier lieu, être opposé au débiteur, et ce tant que le paiement de la créance n’est pas intégral, en vertu du principe de l’indivisibilité dudroit de rétention. S’il est vrai que le droit de rétention ne procure au créancier ni droit de suite, ni droit de préférence, il n’en reste pas moins que le droit de rétention a aussi des effets àl’égard des tiers, car le droit du créancier rétenteur est valable erga omnes. Ainsi la rétention du bien est opposable à tou...
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Dictionnaire en ligne:
DETTE, substantif féminin.
— Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...
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Cas pratique
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...
- Lettre (Comptabilité) - Rappel à un débiteur
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Cours Droit des obligations
a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)
Il faut souligner qu'il importe peu qu'une date de cessation des paiements unique soit retenue pour l'ensemble des personnes soumises à la procédure étendue. Cettecessation des paiements ne peut suffire à soumettre le sujet de l'extension aux effets de la procédure dès le jugement d'ouverture initial puisque la preuve de lacessation des paiements de la personne concernée n'est pas requise. Il y aurait sinon faillite virtuelle. Or, cette théorie est abandonnée en droit français depuis 1955.Par co...
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Les différentes procédures de recouvrement
ordonnance qu'à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties auront été convoquées. De plus, le référé sedéclenche par assignation, un acte exclusivement délivré par un huissier de justice, alors que l'injonction de payerest mise en œuvre par une simple requête. Comme toutes les procédures de référé, deux à quatre semaines suffisent pour obtenir une ordonnance judiciaire(sauf parfois en périodes de saturation des tribunaux ou durant les vacances judiciaires). Ainsi, le débiteur ne pourra...
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Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce
1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...
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Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés
exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...
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Chambre de Commerce - 12 Janvier 2010 (commentaire d'arrêt)
II L'opposabilité des seules exceptions inhérentes à la créance amoindrissant les effets de cette formalitéA Les exceptions extérieures à la dette Ainsi, les exceptions liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur, voient leur opposabilité dépendre du moment où elles sont nées. Elles reposent surla qualité de créancier et non sur celle de cocontractant et ne sont opposables au cessionnaire que si elles sont antérieures à la signification. En effet, la créance achangé de patrim...
- Lettre (Comptabilité) - Rappel menaçant à un débiteur
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Cours RGO
Projet de réforme « « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. » Ce qui compte c’est de savoir si le débiteur est en mesure d’influer sur l’événement ou pas ; s’il peut influer la condition est potestative. Actuellement, les conditions sont potest...
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Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale
contrats semble ici condamnée par la cour de cassation qui relève que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fut elleessentielle ». La conception objective de la faute lourde est donc, en l'état présent, remis en cause par la cour de cassation qui considère que la seule inexécution d'uneobligation essentielle ne suffit plus à retenir une faute lourde. Ainsi, le seul manquent pour la société Oracle de son obligation essentielle de livraison du logici...
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Dans quels cas les débiteurs sont-ils solidaires de leur dette ?
de clause écrite ou, plus simplement, par la claire -volonté des parties et non induite implicitement Ceci est l'application de la règle qui veut que la solidarité ne se présume pas. Celui qui invoque la solidarité doit donc prouver qu'elle résulte de la volonté des parties. A noter: en matière com- merciale, ce principe ne s'applique pas. Il en résulte que la solidarité se pré- sume dès lors que les débi- teurs se sont engagés dans une même dette résultant d...
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De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ?
d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire; - la saisie des rémunéra tions , qui a remplacé la sai sie-arrêt sur salaire, suit des règles dictées par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re commandé. Seule est sai sissable une fraction du salaire fixée par décret et qui augmente en fonction de l'importance des rému nérations annuelles ;...
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Salaire : Quelles sont les rémunérations saisissables ?
saisissables, les rembour sements de frais et les al locations ou indemnités pour charges de famille . • Montant de la frac tion saisissable : Par tranche de rémunération annuelle inférieure à dix sept mille francs, elle s'élève à 1/2()' de celle-ci ; -de dix-sept mille un francs à trente-quatre mille francs, elle est de 1/lfJ ; -de trente-quatre mille un francs à cinquante et un mille francs , elle est de 1 /S• ; -de cinq...
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- Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. ? France, Code civil des Français
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)
La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier....
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Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006 (droit)
avril 1994 la connexité a été subordonné à la conclusion d'un contrat cadre qui est un contrat plutôt général destiné à régir les relations entre les parties, dont lescontractants ne serait que des appliquant.La compensation ne peut jouer qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Aucun tiers ne doit s'immiscer entre elles. Ainsi, un assureur de responsabilité,créancier des primes non versées par l'assuré, ne saurait opposer la compensation de cette créance sur la dette d'indemnisation...
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Que faire en cas de dette indivisible
et de créanciers multiples?
sont au nombre de deux : -chacun d'eux peut exi ger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible ; -tout acte d' un créancier qui interrompt la prescrip tion contre un débiteur profite aux autres créan ciers. • Multiplicité des dé biteurs : Il peut égale ment arriver que la dette possède plusieurs auteurs. En ce cas, les règles concernant l'indivisibilité sont les mêmes : - chaque débiteur est tenu de l'obligation pour...
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT
de la période suspecte devraient s'appliquer), et le créancier n'était pas censé connaitre la situation de confusion des patrimoines de son débiteur avec une autre sociétéen liquidation judiciaire (dont il n'était pas forcément créancier par ailleurs). Prôner, dans ce cas de figure, aboutirait de fait à la rétroactivité de l'arrêt des poursuitesindividuelles ce qui ne serait pas raisonnable. En revanche, si l'on considère que l'extension de la procédure ne repose pas sur la négation de la person...
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)
Les effets du chèque de banque, par le blocage de la provision, permettent de le considérer comme un actif disponible. En cela, ils modifient la notion d'actifdisponible, en affinent ses contours. II. L'affinement de la notion d'actif disponible Si, le juge se fonde sur la notion de cessation des paiements pour opérer son contrôle (B), il convient au préalable de définir la notion de cessation des paiements (A). A. La notion de cessation des paiements La notion de cessation de paiement est la co...
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Article 1244 du Code civil (commentaire)
«agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ». Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)
En effet, elle se caractérise par l'absence de contrainte exercée à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution. Ainsi, cette obligation ne peut donc faire l'objet que d'une exécution volontaire. Le jurisprudence et la doctrine voient en majorité la source de l'obligation naturelle dans un devoir de conscience. C'est l'analyse qui sera retenue notamment dans l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 17 novembre 1999. En effet, c'est dans cet esprit que la cou...
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Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire
les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...
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Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome
parties à l'opération.Ainsi le garant va payer le créancier mais va être ensuite remboursé par la contre garantie elle même remboursée par le débiteur. Au final c'est toujours sur le donneurd'ordre que pèse la charge et c'est pour cette raison que la Cour semble admettre la possibilité d'agir contre l'un ou l'autre en cas de faute. Le débiteur doit pouvoiragir contre le garant qui délivre la garantie sans que le maillon formé par le contre-garant dans la chaîne des engagements puisse y faire obs...
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Le «surendettement»: UN PHÉNOMÈNE DE SOCIETE
Si le consommateur est évidemment fautif, les associations de défense fustigent néanmoin s ces prêts offerts sans vérification de la solvabilité du patrimoine : dans 72 % des cas, les revenus nets sont inférieurs à 1 524 euros mensuels , et le patrimoine est absent. 55 % des déclarants sont débiteur , délivrés parfois par téléphone ouvriers ou employés , 32 •Jo au avec pour seule exigence un numéro chômage ou inactifs, 4 ,5 % seulement de corte bnncnire...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés
Par cet arrêt la cour de cassation refuse au créancier la mise en jeu de la caution pour le paiement d'une dette contractée par le seul associé représentant une société enparticipation. En effet la société en participation n'est pas une personne morale d'après l'article 1871 du code civil. Par conséquent un créancier ne peut pas l'assigneren paiement, il doit assigner les associés de celle-ci. Les associés de la société en participation sont les seuls responsables vis-à-vis des tiers. Avec cet a...
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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Que permet d'obtenir l'action aux fins de subsides ?
à l'enfance, association recon nue d 'utilité publique, ou tout mandataire judiciaire) chargé de recueillir l'ensem ble de s sommes versées et de les reverser à la mère . En outre , la mère dispose, au nom de son enfant, de nombreux moyens de for cer le débiteur qui rechigne à verser les sommes dues. Elle peut : obtenir la saisie des biens du débiteur, exi ger le paiement des pen sions directement auprès de l'employeur ou de la...
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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...
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Introduction au droit
Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...
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Dictionnaire en ligne:
DISCUTÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.
Pierrot mon ami, 1942, page 165 ). — Spécialement. DROIT. Discuter les biens d'un débiteur et par extension discuter un débiteur (confer discussion). b) Mettre en doute; contester. Discuter les ordres. Il [Planche] ne parlait jamais de lui-même, permettait fort bien qu'on discutât son mérite (JULES VALLÈS, Le Réfractaire, 1865, page 129 ). Je ne discute pas cette thèse (MAURICE BARRÈS, Mes cahiers, tome 8, 1909-11, page 168) : Ø 2. Ainsi un certain goût de la poésie hermétique avait promu tout...
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Sortez nous de cette crise maintenant! P Krugman
- Trappe à liquidiT : Fed n’injecte + directemt dollars mais baisse TI. Pb : même à 0%, les gens n’ont pas recommencé à dépenser… Þ Certains nient rapport crise ac trappe a liquidiT : Obama dit que pb= L disparus ac numériq ; Charles Plosser dit que ce n’est pas facile de se reconvertir d’un secteur sinistré à un secteur qui fctne, rien à voir ac polq monétR Þ Mais pr Krugman si c’était le cas il y aurait bcp de gens qui s’en sortiraient bien ds les bons secteurs. Or seul...