La législation des Armes

« fusils, carabines et mousquetons Gros, modèle 1874, calibre 11 mm ;fusils Kropatckek, modèle 1878, calibre 11 mm ;revolver de marine, modèle 1870, calibre 11 mm ;revolver d'ordonnance, modèle 1873-1874, calibre 11 mm.- Armes de tout modèle, quelle qu'en soit l'année de fabrication, rendues définitivement inaptes au tir de toutesmunitions.Les armes dites neutralisées ne peuvent l'être qu'après une opération réalisée par le Banc d'épreuves de la Chambrede commerce de Saint-Etienne, qui appose son poinçon sur chacune des pièces modifiées et délivre un certificatde démilitarisation.Les armes neutralisées suivant les anciennes méthodes doivent être soumises au Banc d'épreuves pour vérificationet éventuellement nouvelle neutralisation ;les reproductions d'armes antérieures à 1870 ne sont admises en 8e catégorie que si elles sont rigoureusementidentiques au modèle original.Les reproductions ne répondant pas à ces impératifs sont donc reclassées dans l'une des catégories 1, 4, 5 ou 7. Achat et détentionPour les personnes âgées de plus de dix-huit ans (qui n'ont pas subi un traitement psychiatrique), l'acquisition et ladétention des armes, de 5e, 6e, 7e, 8e catégorie sont libres (pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'autorisationparentale estnécessaire).L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, saufautorisation,laquelle est obligatoirement limitée à cinq ans (à l'exception des tireurs sportifs pour lesquels l'autorisation estlimitée à troisans).Peuvent acheter et détenir une ou plusieurs armes des catégories 1 et 4 (nous n'aborderons pas le problème despersonnesspécialisées des entreprises de gardiennage ou des administrations et services publics) :- les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limited'unearme pour 20 tireurs et d'un maximum de 20 armes ;- les personnes âgées de vingt et un ans au moins, membres de ces associations et titulaires d'un avis favorable delaFédération française de tir dans la limite de 6 armes dont au maximum 3 de 1re catégorie (- les tireurs membres de l'équipe de France de tir peuvent être autorisés à détenir 12 armes dont 7 à percussioncentrale ;- les exploitants de tir forain (régime particulier) ;- les personnes possédant des armes des catégories 5-7-8 classées ultérieurement à leur achat en 1rè ou 4ecatégorie ; dans cecas, l'autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée envigueur de ladécision de classement.Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de 4e catégorie les personnes de vingt et un ans aumoins à raisond'une seule arme.

Toutefois, si elles ont un local professionnel distinct de leur domicile ou une résidence secondaire,uneautorisation peut leur être accordée.En fait, théoriquement, tout citoyen peut acquérir et détenir une arme de poing de 4e catégorie (pistolet ourevolver). Transport Le transport des armes de 5e, 7e et 8e catégorie est libre.Le transport des armes de 1re et 4e catégorie sans motif légitime est interdit, sauf exception.La licence délivrée par la Fédération française de tir vaut titre de transport légitime pour certaines personnes.Par transport, il faut entendre : armes transportées non approvisionnées et enfermées dans une malette ou un étui.Demandes d'autorisation, d'acquisition et de détentionElles doivent être déposées au commissariat ou à la brigade de gendarmerie dont dépend le demandeur.Elles doivent comprendre :- une justification du domicile ;- une photocopie recto-verso de la carte d'identité ;- la preuve de l'inscription à une société de tir agréée (licence de la Fédération française de tir) ;- l'avis favorable de cette Fédération.. »