La notion d'Abandon en droit
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
C'est l'acte par lequel une personne renonce à un droit, délaisse un bien ou une autre personne.
* de biens C'est un acte par lequel un héritier, ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire, abandonne tous les biens de cette succession aux créanciers et aux légataires, afin d'être déchargé du paiement des dettes.
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