La notion d'Accident en droit

« b) Indemnités dues à la victime- Les différents frais médicaux et annexes.La victime a droit au remboursement des frais qui n'ont pas été pris en charge par la Sécurité sociale etéventuellement parun organisme d'assurance, dans la mesure où ils résultent effectivement de l'accident (frais médicaux etpharmaceutiques, coûtd'hospitalisation, transport à l'hôpital, etc)..- L'incapacité temporaire.La victime a droit à indemnité pour le manque à gagner pendant la période plus ou moins longue où elle s'est trouvéeimmobilisée.- L'incapacité permanente.C'est, de loin, le poste le plus important, et celui qui fait intervenir non seulement la gravité des conséquences del'accident,mais aussi l'âge, la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale de la victime.- Le pretium doloris.Le prix de la douleur est destiné à compenser les souffrances physiques subies par la victime.

L'importance de ladouleursera évaluée par rapport à son intensité et à sa durée.- Autres préjudices : esthétique, d'agrément, perte d'une chance. c) Les droits de la famille proche- Préjudice matériel.Il est réservé exclusivement aux personnes qui étaient à charge de la victime car les revenus de cette dernière ontpudiminuer ou disparaître.

La jurisprudence est devenue assez extensive dans la mesure où elle accorde cetteindemnité à lafemme mariée et aux enfants de la victime, et aussi à la concubine si leur liaison avait manifestement un caractèredurable.- Préjudice moral.Il est destiné à compenser l'atteinte aux sentiments d'affection.

Il dépend des liens de parenté, des âges respectifsde lavictime et de ses proches, et des liens réels les unissant.

Le conjoint survivant, les parents, les enfants ainsi queles frères etsoeurs peuvent y avoir droit. d) Procédure d'offre d'indemnisation par l'assureurL'assureur du véhicule impliqué doit, présenter à la victime (ou à ses héritiers en cas de décès) une offre derèglementchiffrée dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de l'accident.

L'assureur est tenu d'adresser à lavictime uncertain nombre d'informations concernant la procédure d'indemnisation et, de la même façon, une liste précise derenseignements peut être demandée à la victime par l'assureur.La victime (ou ses héritiers) peut accepter ou refuser l'offre.

En cas de refus, deux attitudes sont possibles : soitdemander àl'assureur de formuler une offre plus élevée, soit saisir le tribunal.Le juge saisi peut, s'il considère qu'effectivement l'offre est insuffisante, condamner l'assureur au versement dedommages-intérêts à la victime et au versement au profit du fonds de garantie automobile, d'une somme à titre depénalité,égale au plus à 15 % de l'indemnité fixée.Si la victime a accepté l'offre et ne l'a pas dénoncée dans les quinze jours, l'assureur a un délai de paiement qui estd'un moisaprès l'expiration du délai de dénonciation précité.

S'il ne respecte pas ce délai, il devra payer des intérêts au tauxlégal majoréde moitié pour les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal pour les mois suivants.En cas de condamnation judiciaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux moiset il estdoublé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Accidents matérielsLa convention IDA (indemnisation directe des assurés), destinée à régler les sinistres matériels s'est généralisée ets'applique à la quasi-totalité des assurés automobiles, y compris ceux de la Mutualité agricole.

Son principe : lepropreassureur de la victime règle le sinistre aux lieu et place de celui qui est responsable.- Conditions d'application.Les conditions suivantes doivent être réunies.Première condition : l'assureur de l'automobiliste qui a subi des dommages doit, en principe, pour se faire indemniser,. »