La notion d'Appui en Droit
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
C'est une servitude qui permet d'obtenir du propriétaire de la rive opposée d'une rivière ou d'un ruisseau le droit d'appuyer sur son terrain un ouvrage nécessaire à la prise d'eau (par exemple, un barrage), moyennant une indemnité. Les bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations ne supportent pas ce droit d'appui. Ce droit d'appui ne peut être demandé et obtenu que pour l'irrigation des terres et non pour un autre usage (industriel, commercial, domestique). Si le riverain refuse le droit d'appui, c'est le tribunal d'instance qui pourra l'accorder et fixer les modalités de l'appui et l'indemnité, après expertise s'il le faut.
Liens utiles
- Les erreurs à éviter sur la notion de droit
- La conception relativiste du droit est-elle incompatible avec la notion de justice universelle ?
- Notion et définition du droit
- Notion de droit
- L’entreprise : une notion complexe pour le droit