La protection du littoral.

« de l'État.

dans un souci d'éviter l'appropriation p rivée des côtes par les particuliers.

Ce partage peut aussi bien se faire à l'initiative de l'État qu'à celle des propriétaires riverains, le flot étant le maître absolu en matière de délimitation ; - le texte précise égale­ ment le contenu de laser­ vitude de passage instituée au profit des piétons le long du littoral .

Une com­ mission des r ivages, insti­ tuée dans chaque dépar­ tement.

est appelée à émettre des avis sur les affaires soumises par le préfet concemant le tracé des servitudes ; - le libre accès gratuit et libre aux plages par les piétons : pratiquement toutes les plages font par­ tie du domaine public.

Seules des raisons de sécurité , de défense natio­ nale ou de protection de l'environnement peuvent nécessiter la prise de me­ sures particulières ; -en matière d'urbanisme, la loi apporte de nom­ breuses précisions aux textes ex istants et vient limiter davantage les pos­ sibilités d'urbanisation des côtes .

Elle a instauré des zones de littoral sur les­ quelles les règles diffèrent : plus on se rapproche du rivage , plus les règles sont contraignantes ; - la création de routes LA LOI ET VOUS nouvelles sur les plages ou les dunes est interdite .

Il en est de même des routes locales et des dessertes sur le rivage ; - les terrains de camping en bord de mer sont inter­ dits en dehors des espaces urbanisés sur les 1 00 m de la bande littorale à compter de la limite du rivage ; -les espaces littorau x sen­ sibles : tous les documents d 'urbanisme et toutes les décisions relatives à l'occu­ pation ou l'utilisation des sols doivent préserver les espaces terrestres et ma­ rins, ainsi que les milieu x abritants des espèces ani­ males et végétales et les sites classés .

Les textes en matière de protection du littoral sont très nombreux.

Voici quelques références : Il juillet, relative à la créa tion du Conser­ vatoire du littoral ; -loi du 10 juillet 1976 relative à la protec­ tion de la nature et de l'environnement ; -Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, publiée au Journal officiel du 4 janvier 1986 ; -loi du 10 juillet 1975 publiée au J.O.

du -la loi du 2 mai 1930, modifiée par le dé­ cret du 30 avril 1970 , instituant la commi­ sion départementale des sites.. »