La protection non juridictionnelle des droits des administrés
Publié le 12/09/2013
Extrait du document
L’existence de l’administration est intrinsèquement liée à celle de la société.
Outil central du pouvoir politique, l’administration a un caractère autoritaire. Elle commande aux particuliers et elle peut s’imposer par la force. Néanmoins on oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect.
Les administrations évoluent dans des contextes historico-politiques différents. Si dans les Etats de police les restrictions aux droits des citoyens font légion; par contre dans les Etats de droit, les administrations sont l’objet d’un contrôle pour protéger les administrés contre leurs erreurs, empiétements, injustices ou excès possibles..
Ainsi les droits des administrés s’entendent donc comme un ensemble de libertés, de privilèges ou de prérogatives reconnus aux individus tant en droit interne qu’en droit international.
Cependant, ces droits seraient de simples belles théories inopérantes si des mesures de sauvegarde n’étaient pas envisagées pour garantir leur réalisation concrète. C’est dans ce sens que la protection s’avère une donnée essentielle dans la jouissance effective de tout droit reconnu. Ainsi les administrés disposent d’instruments juridiques et administratifs de protection indépendamment des principes généraux de droit dégagés par le juge ou le contrôle que ce dernier effectue sur l’administration
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des administrés ? Quelle est l’e fficacité de cette protection ? Quel le est la spécificité de cette
protection ? Quels aménagements ou réformes convient -il d’opérer pour mieux assurer cette
protection dans le cas du Sénégal par exemple? L’accent sera mis sur le premier posé pour
cette étude que nous allons mener.
Ces interrogations trouveront un début de réponse dans l’examen de la soumission de
l’administration au principe de légalité (première partie) et dans l’analyse des contrôles non
juridictionnels de l’action administrative pour la protection des citoyens (deuxième partie).
I– L a soumission de l’administration au principe de légalité
L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire : elle doit se soumettre à certaines
règles .
Elle est aussi soumise à des contrôles .
L’administration agit pour l’intérêt général, au
nom d’une légitimité démocratique.
Pour cela elle doit définir des règles qui protègent
l’a dministré .
Dans ces conditions on peut dire que l’administration est soumise au principe de
légalité : elle est soumise au droit.
Elle n’agit que dans le cadre de normes hiérarchisées.
Les sources de cette légalité sont hiérarchisées et nombreuses (A).
Les autorités qui produisent
ce droit sont aussi hiérarchisées et doivent s’articuler entre elles (B).
A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée
Les normes sont hiérarchisées.
La norme de rang supérieur l’empo rte sur celle de rang
inférieur .
La norme de rang inférieur ne peut : ni contredire, ni ajouter des conditions
restrictives, ni en restreindre le champ d’application.
1 – Les normes extérieures à l’administration
la Constitution
Elle fixe les modalités d’exercice et de dévolution des pouvoirs entre eux, c’est la norme
suprême.
C’est le texte fondateur qui fixe les rapports des pouvoirs avec les citoyens.
Le
conseil constitutionnel est le garant de la constitution qui protège les administrés.
les conventions internationales
Le droit administratif subit une pénétration croissante des normes internationales.
Les traités
ratifiés par le Parlement ont une primauté à la loi.
Les règlements de la cour de la CEDEAO
s’impose nt directement au droit sénégalais .
Ces traités protègent les citoyens.
Les lois
Votées par l’assemblée nationale, elles sont une des sources essentielles du droit administratif.
La constitution cantonne et encadre le domaine d’intervention de la loi, le législateur ne peut
intervenir que dans des domaines très définis, l’ini tiative de l’exécutif a une prééminence très
forte (Le gouvernement fait des projets de loi, les parlementaires font des propositions de loi
) ; Mais on note un certain déclin pour deux raisons : des raisons politiques dues à la
construction sous régionale( CEDEAO) (« grignotées par le haut ») et par la décentralisation
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