La signature d'un contrat est-elle irrémédiable ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Lors de la passation de certains contrats, il existe des délais obligatoires pour réfléchir ou pour se rétracter. Ils pennettent au contractant de changer d'avis mais, une fois qu'ils sont écoulés, toute rétractation est impossible.
«
-les contrats d'assurance
vie;
-
les contrats de vente à
distance;
-les contrats conclus avec
une agence matrimoniale :
-
les contrats d'achat ou
de construction d'un im
meuble d'habitation neuf;
-les contrats de crédit à la
consommation (ils pré
voient
à la fois un délai de
réflexion
et un délai de
rétractation) .
Le délai de rétractation est
de 7 jours (sauf
en matière
de démarchage financier
où il est de 15 jours, et
d'assurance-vie où il est de
30 jours) à compter de la
signature du contrat ou
de
la réception de celui-ci
par lettre recomman
dée, comme
en matière
d'achat
ou de construction
d'un
immeuble, ou encore
à compter du premier
versement de prime
en
matière d'assurance-vie.
Ce
délai est prolongé
jusqu'au premier jour ou
vrable suivant lorsque
l'échéance
survient un sa
medi, un dimanche, un
jour férié ou chômé.
La mise en œuvre de ce
droit n'entraîne aucun sa
crifice financier, et le pro
fessionnel ne peut perce
voir d'argent à quelque
LA LOI ET VOUS
titre que ce soit.
En cas de
renonciation
à un contrat
d'assurance-vie,
l'assureur
devra rembourser à l'as
suré l'intégralité des som
mes versées, à l'issue des
30 jours à compter de la
réception de la lettre
recommandée de renon
ciation.
Le vendeur ou le presta
taire de services devra
joindre
au contrat un for
mulaire détachable ou une
lettre type de rétractation,
que
le consommateur
pourra,
le cas échéant, re
tourner en recommandé
avec demande d'avis de
réception .
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