L'autorité parentalepeut-elle être déléguée ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
La délégation est une mesure privant les parents de leur autorité parentale au profit d'un tiers. A la différence de la déchéance, elle n'implique pas que les parents aient commis de faute particulière...
«
par les parents à un tiers
(particulier, organisme
agréé ou aide sociale à
l'enfance) et qu'ils s'en
sont désintéressés pen
dant 1 an, la délégation
pourra être obtenue sur
simple requête du délé
gataire seul ;
-
la procédure est diffé
rente si l'enfant a été re
cueilli
sans l'intervention
de ses parents .
Le tiers
doit
dans les 8 jours aver
tir le maire ou le com
missariat de police du lieu
où il réside.
La déclara
tion est transmise à la pré
fecture dans les 15 jours.
Les parents sont alors
avertis.
Si ils ne se ma
nifestent pas dans les
3 mois, le tiers ayant
recueilli l'enfant peut
déposer une requête au
près du juge aux affaires
familiales .
Celui -ci pourra
prononcer
une délégation
partielle ou totale et
même, si c'est dans l'in
térêt de l 'enfant, ne pro
noncer la délégation qu'au
profit du service d'aide
sociale à l'enfance .
• Fin de la délégation :
La délégation n'est pas
une mesure irrévo cable .
Le juge aux affaires fami-
LA LOI ET VOUS
liales peut à tout moment,
si les circonstances le jus
tifient, décider de mettre
fin à la délégation (vo
lontaire
ou forcée) .
Si l'enfant est restitué à
ses parents, le juge peut
décider
de les co ndam
ner au remboursement de
tout ou partie des frais
engagés pour l'entretien
de l'enfant.
Si, en revanche, la requête
tendant
à mettre fin à la
délégation est rejetée, les
requérants ne pourront
déposer aucune nouvelle
demande durant l'année
qui suit.
Article 377 du Code civil
En ce cas, la délégation, totale ou partielle,
résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux aftaires familiales sur la requête
Article 377-1, alinéa 1.
»
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