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td droit civil séance 8 l'exercice de l'autorité parentale et ses limites

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« Séance n°8 Sujet (dissertation) : « L’exercice en commun de l’autorité parentale et ses limites ». Indications bibliographiques : - M. REBOURG, Familles recomposées et liens interpersonnels, JCP N 2013, n° 19, 1127. - V. DEPADT-SEBAG, La reconnaissance juridique des tiers beaux-parents : entre adoption simple et délégation-partage, D. 2011, p. 2494. - L. GAREIL-SUTTER, « Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord… ». D. actu. 08/10/2020. - TJ Paris, 7 janv. 2022, n° 20/37274, n° JurisData : 2022-001195 A - L'exercice de l'autorité parentale par les parents C’est le mode normal d’exercice de l’autorité parentale, l’expression même l’indique. On voit que cette prérogative a vocation à être exercé par les parents ensemble. En dépit de cette loi de 1970, cet exercice égalitaire de l’autorité parentale trouvait surtout à s’app dans le cas d’une famille légitime unie, càd, dans le cadre d’un couple marié, non divorcé, ni séparé. Et donc il a fallu qu’intervienne les lois ultérieures dont la loi du 4 mars 2002 pour que le principe égalitaire de l’exercice de le l’autorité parentale s’app à tous les couples et enfants. n 1 - Les titulaires de l'autorité parentale a-L’enfant né de parents mariés Depuis 1970, l’autorité parentale, à l’égard de leur enfant, est exercé en commun par les 2 parent => art 372 alinéa 1 du Code civil. C’est l’accord des parents qui gouvernera la vie quotidienne de l’enfant, ce sont les parents qui prendront les décisions concernant les personnes de l’enfant. Ce qui pourrait être un peu difficile si pour toutes les décisions relatives à la personne de l’enfant. Il fallait systématiquement s’assurer de l’autorisation des 2 parents jusqu’à ses 18 ans. L’art 372-2 du Code civil pose une présomption de pouvoir en ce qui concerne les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Donc, si l’un dit oui, on présumera que l’autre dit oui aussi. Le problème que cette présomption concerne que les actes usuels donc pour une opération, vaccination inscription du passeport peut être considéré comme un acte usuel mais qu’à partir d’une limité la question peut se poser et peut arriver qu’un parent se plaigne que son autorisation n’a pas été sollicité, en ce qui concerne pour lui un acte usuel. La Cour de Paris a retenu la responsabilité d’une société qui avait diffusé un reportage d’enfants sans l’accord des 2 parents mais 1 avait dit oui. Le principe lorsque c’est un couple marié, ils prennent des décisions ensembles et ce principe est transposable à l’enfant adopté par un couple qu’ils s’agissent d’adoption simple ou plénière et par extinction ce même principe d’exercice en commun est applicable à l’enfant qui a fait l'objet d’une adoption plénière par le conjoint donc d’adoption de l’enfant du »

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