Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

« l'État, les délais et la forme de la demande sont les mêmes, mais c'est le chef de service qui est desti­ nataire de la lettre. En tin de stage, une at­ testation de présence sera délivrée par l'organisme de formation . • RelUs de l'employeur : Dans la fonction publique, le congé ne peut être re­ fusé que si les nécessités du service s'y opposent. Dans le secteur privé, l'em­ ployeur ne peut faire obs­ tacle au congé que : • s' il estime, après consul- tation du comité d'entre­ prise ou, à défaut, des dé­ légués du personnel , que le congé porte atteinte au bon fonctionnement du service ; dans ce cas, la demande peut être pré­ sentée de nouveau 4 mois plus tard et doit être sa­ tisfaite, sauf si l'on se trouve dans le cas de refus qui suit ; • si le nombre de sala­ riés déjà bénéficiaires du congé atteint : - 1 bénéficiaire pour une entreprise de moins de 50 salariés ; LA LOI ET VOUS - 2 bénéficiaires, de 50 à 100; - 3 bénéficiaires, de 1 00 à 200; - 4 bénéficiaires, de 200 à 500; - 5 bénéficiaires de 500 à 1 000; - 1 bénéficiaire par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. • Financement : L'em­ ployeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié , mais le comité d'entreprise peut le financer sur son bud­ get d'activités sociales et culturelles . Article L. 225-1 du Code du travail : plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfect ionnement de cadres et animateurs, ont droit , sur leur demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pou ­ vant être pris en une ou deux fois à la de­ mande des bénéficiaires . >> »