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Qui a droit au congé individuel de formation ?

Publié le 17/10/2012

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Qui a droit au congé individuel de formation ? Le congé individuel de formation est le droit reconnu aux salariés sous certaines conditions de s'absenter de leur travail pour suivre une formation de leur choix. Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle \ et à son initiative, de suivre des actions de formation indépendantes de sa participa- tion aux stages de formation organisés par l'entreprise. Conditions : Les conditions exigées par la loi sont les suivantes : — ancienneté : le demandeur doit avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 6 mois dans l'entreprise. Tous les types de contrats sont concernés. Des dispositions spéciales ...
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« dant son congé . Mais ce dernier peut être pris en charge par l'organisme qui perçoit la quote-part versée par l'entreprise (0, 1 0 %) pour le congé for­ mation . Cette prise en charge n'atteint jamais plus de 90% du salaire. Il est prudent de se rensei­ gner auprès de I'OPACIF avant toute demande à l'employeur afin de savoir si l'organisme prendra le sa­ laire en charge, et si oui dans quelle proportion, à moins bien sûr d'être prêt à suivre une formation à ses frais. L'OPACIF, d'ailleurs, ne paie qu'une partie du salaire mais pas les frais d'inscription. • Demande à l'em­ ployeur : Dès lors que le stage se déroule, ne serait-ce qu'en partie, pen­ dant les heures de travail, le salarié doit présenter sa demande en respectant un délai minimum de 60 jours avant le début du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus en une fois et à temps plein, ou de 30 jours avant le début du stage, s'il dure moins de 6 mois ou s'il est à temps partiel. Si le salarié désire une prise en charge financière par I'OPACIF, le délai est de 3 mois. La demande doit préciser la désignation du stage, LA LOI ET VOUS l'organisme responsable, la date de début du stage et sa durée. • Réponse de l'em­ ployeur: L'employeur doit répondre dans un délai de 1 0 jours à comp ­ ter de la réception de la demande. Il ne peut refu­ ser que si le salarié ne remplit pas les conditions requises, s'il n'a pas res­ pecté la procédure ou si le stage ne répond pas à la définition de l'action de formation. Il peut différer le congé, soit pour les né­ cessités du service, soit parce que le quota de per­ sonnes absentes pour le même motif est déjà atteint Article L.931-l du Code du travail: « ... Ces actions de formation doivent per­ mettre aux travailleurs d'accéder à un ni­ veau supérieur de qualification , de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie so- ciale. Elles s'accomplissent en tout ou par­ tie pendant le temps de travai 1. Le congé ... peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme au sens de la loi du 16 juillet 1971 ... >> »

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