Qui a droit au congé individuel de formation ?
Publié le 17/10/2012
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« dant son congé . Mais ce dernier peut être pris en charge par l'organisme qui perçoit la quote-part versée par l'entreprise (0, 1 0 %) pour le congé for mation . Cette prise en charge n'atteint jamais plus de 90% du salaire. Il est prudent de se rensei gner auprès de I'OPACIF avant toute demande à l'employeur afin de savoir si l'organisme prendra le sa laire en charge, et si oui dans quelle proportion, à moins bien sûr d'être prêt à suivre une formation à ses frais. L'OPACIF, d'ailleurs, ne paie qu'une partie du salaire mais pas les frais d'inscription. • Demande à l'em ployeur : Dès lors que le stage se déroule, ne serait-ce qu'en partie, pen dant les heures de travail, le salarié doit présenter sa demande en respectant un délai minimum de 60 jours avant le début du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus en une fois et à temps plein, ou de 30 jours avant le début du stage, s'il dure moins de 6 mois ou s'il est à temps partiel. Si le salarié désire une prise en charge financière par I'OPACIF, le délai est de 3 mois. La demande doit préciser la désignation du stage, LA LOI ET VOUS l'organisme responsable, la date de début du stage et sa durée. • Réponse de l'em ployeur: L'employeur doit répondre dans un délai de 1 0 jours à comp ter de la réception de la demande. Il ne peut refu ser que si le salarié ne remplit pas les conditions requises, s'il n'a pas res pecté la procédure ou si le stage ne répond pas à la définition de l'action de formation. Il peut différer le congé, soit pour les né cessités du service, soit parce que le quota de per sonnes absentes pour le même motif est déjà atteint Article L.931-l du Code du travail: « ... Ces actions de formation doivent per mettre aux travailleurs d'accéder à un ni veau supérieur de qualification , de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie so- ciale. Elles s'accomplissent en tout ou par tie pendant le temps de travai 1. Le congé ... peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme au sens de la loi du 16 juillet 1971 ... >> »
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