Le dépannage à domicile est-ii réglementé ?

« Ce devis, établi en double exemplaire doit.

pour être accepté en bonne et due fonme par le consomma­ teur, porter la mention manuscrite, datée et si­ gnée : « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

• En cas d'urgence : Si le sinistre justifie une inter­ vention très urgente du spécialiste lui interdisant d'établir dans les formes un devis détaillé qui lui ferait perdre un temps précieux, la loi oblige ce­ pendant le réparateur à re­ mettre préalablement à l'intervention un ordre de réparation constatant l'état des lieu x.

On entend par urgence absolue, tout danger manifeste mena­ çant la sécurité des per­ sonnes ou l'intégrité des locau x: risque d'e xplo sion par le gaz, fuite impor­ tante, etc.

• Les prestations concernées : Sont visées par cet arrêté les prestations d'entretien, dépannage, ré­ parations effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie, fumisterie et génie climatique.

- ramonage.

isolation, -menuiserie, serrurerie, LA LOI ET VOUS couverture, - plomberie, installation sanitaire, éta nch éité, - plâtrerie, peinture, - vitrerie, miroiterie, -revêtement de murs et de sols en tous matériau x, -installation électrique.

A noter : les entreprises intervenant dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte si les presta­ tions sont déjà couvertes par des paiements forfai­ taires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Un seul texte de référence : dépannage , de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager >>.

-Journal officiel du lOmar s 1990.

l'arrêté du 2 mars 1990. »