Le droit d'affichage est-il réglementé ?

« conditions très strictes : l'affichage autorisé est le monopole des profession­ nels (annonceurs de mé­ tier, publicitaires, affichage officiel ou municipal ...

) • Que reste-t-il ? Les magasins, les joumaux de petites annonces gratuits ou payants, les emplace­ ments spécialement prévus dans les grandes surfaces, les petits commerces ...

à condition que l'annonceur se porte garant du contenu de son annonce : spécification de l'objet ou de la presta­ tion proposée ou recher­ chée, prix, état, conditions d'exercice ou de vente ...

Article 4 de la loi du 29 décembre 1979 : • Dans la pratique : Un particulier peut ap­ poser une affichette de petite taille en quantité li­ mitée s'il prend la pré­ caution d'en demander l'autorisation à la personne concemée : syndic d'im­ meuble, concierge, com­ merçant ou tout proprié­ taire du support.

Il ne s'agit là que d'une simple tolé­ rance car ce moyen de vente ou de proposition de service peut tout à fait être considéré comme une forme de vente sur la voie publique sans au­ torisation ou même de concurrence déloyale, LA LOI ET VOUS 4 ° sur les arbres.

toutes deux passibles de sanctions pénales ! • Les sanctions : Deux mois de prison pour « dégradation de monu­ ments, statues et autres objets destinés à l'utilité publique ou à la déco­ ration publique ».

C'est en fait la technique d'ap­ position qui permet de qualifier la faute : si l'af­ fichette est littéralement collée au support, le délit est commis.

Si elle est seulement apposée et si elle peut être retirée sans laisser de traces, il ne s'agit alors que d'une contravention .. »