Le droit international pénal constitue t-il le degré maximum de l'internationalisation du droit pénal ?
Publié le 02/09/2012
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On voit donc que le droit international pénal a mis en place des moyens suffisant pour réaliser ses objectifs et l'essor considérable observable depuis les années 50 permet d'être optimiste sur l'avenir de cette branche. Néanmoins, il est trop tôt pour parler d'internationalisation complète du droit pénal. De trop nombreuses limites pénalisent encore sa concrétisation et il est plus juste de parler aujourd'hui de processus en cours d'achèvement que de internationalisation totale du droit pénal. Un processus d'internationalisation inachevé L'assimilation du droit international pénal à un processus inachevé tient à plusieurs raisons. Tout d'abord, il faut remarque l'insuffisante coopération des États dans l'élaboration de la législation (A) et ensuite noter que de trop nombreux cas ne sont toujours pas soumis à ce droit (B) A. Une coopération en demi teinte des États dans le processus créatif du droit international pénal et de ses juridictions => La barrière du principe de souveraineté Un principe affirmé en droit international Le refus de l'ingérence dans les affaires intérieures du pays Une frilosité dans la ratification des conventions.
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L'assimilation du droit international pénal à un processus inachevé tient à plusieurs raisons.
Tout d'abord, il faut remarque l'insuffisante coopération des États dansl'élaboration de la législation (A) et ensuite noter que de trop nombreux cas ne sont toujours pas soumis à ce droit (B)
A.
Une coopération en demi teinte des États dans le processus créatif du droit international pénal et de ses juridictions
=> La barrière du principe de souveraineté
Un principe affirmé en droit internationalLe refus de l'ingérence dans les affaires intérieures du paysUne frilosité dans la ratification des conventions.
=> L'exemple caractéristique de la Cour Pénale internationale.
Une idée ancienne datant d'après la guerreImpossibilité de la mettre en place avant 1998 et le statut de Rome60 ratifications en 2002, entrée tardive en action de la juridictionDes grands absents comme La Chine, Israël et les États-unisDes révisions en demi teinte.
2017 nouveau cap à franchir, mais doute sur la suffisance de la coopération de certains états
B.
Un droit ne permettant toujours pas la sanction de toutes les infractions pénales et la sanction de certains criminels. => Les immunités et amnisties en droit international pénal Principe d'oubli en faveur de certains criminelsLes commission vérité et réconciliationLes immunités fonctionnelles et personnelles: un frein encore trop grand à la poursuite des criminels(ex: le président soudanais)L'impossibilité de poursuivre un représentant étatique en fonction. => Un droit alambiqué n'englobant pas toutes les infractions pénales internationales L'impossible responsabilité pénale de l'ÉtatDes divergences dans les textes sur la définition des infractionsLa question de la saisine de la Cour Pénale Internationale toujours en discussion (Conseil de sécurité/Assemblée générale/Procureur général) et sans doute tranchéeen 2017L'absence des crimes de terrorisme, des crimes liés à la domination coloniale les crimes commis contre l'environnement dans le projet de code de la commission dudroit international de l'ONUDe trop nombreux dirigeants politiques ne peuvent toujours pas être poursuivis aujourd'huiInterrogation sur la capacité de la communauté internationale à éradiquer ces crimes internationaux, la folie criminelle de l'Homme semblant sans limite.. »
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