Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise

« 2) Les droits et libertés de l’entreprise et la protection de son activité.

Le droit reconnait à l’entreprise une liberté fondamentale à la vie de l’entreprise : la liberté économique.

Cette liberté lui donne le droit d’entreprendre une activité et de se développer.

Elle lui permet également de jouir de la liberté du commerce et de l’industrie.

Ces libertés sont reconnues à l’international.

En effet, des traités à l’échelle européenne p ar exemple permet la libre circulation des capitaux, des marchandises et des personnes, ce qui permet à l’entreprise de produire plus et de se développer.

De plus, la liberté du libre échange lui ai reconnue par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Le droit protège également l’entreprise en lui conférant la protection de la propriété intellectuelle : la marque et les brevets.

La protection de la permet la différenciation avec les entreprises concurrentes, la fidélisation de la clientèle, et la protec tion contre la copie.

Le brevet, lui est un titre de propriété industrielle donnant un droit exclusif à l’exploitation.

Le droit assure une protection à l’entreprise vis -à -vis de la concurrence.

En effet, le droit vérifie qu’il n’y ait pas de pratiques an ticoncurrentielles comme l’entente entre les entreprises (comme on peut le voir avec les opérateurs de téléphonie mobile par exemple) ou l’abus de position dominante (comme c’est le cas avec Microsoft) .

En effet, ce type de pratiques empêche l’essor d’ entr eprise moins importantes .

Le droit veille aussi à ce que les entreprises ne fixent pas de prix anticoncurrentiels, cela empêche les autres entreprises de vendre leurs produits, de plus, il est interdit de vendre à perte.

Peut -on considérer que la nouvelle offre de téléphonie mobile Free est anticoncurrentielle dans la mesure où le prix est excessivement plus bas que l’ offre de ses concurrents ? Pour conclure, nous pouvons dire que le fait que le législateur encadre les relations entre l’entreprise et les au tres acteurs économiques apparait comme indispensable.

D’autant plus si le poids économique entre les parties est inégalitaire.

Le droit encadre donc la formation des contrats afin que les entreprises respectent le droit du travail et le droit commercial.

Ainsi, les consommateurs et les salariés ne se retrouvent pas en situation d’infériorité et sont protégés.

Le droit apparait comme une contrainte pour l’entreprise, mais, elle lui permet d’avoir des libertés comme la liberté d’entreprendre.

De plus le droi t protège l’entreprise en lui permettant d’exercer son activité et de se développer dans un cadre de concurrence règlementé.. »