Le Référendum Législatif Sous La Ve République

« II/ L'évolution du référendum pour tenter de remédier à la Crise. Les différentes réformes Constitutionnelles ont tenté de remédier à la Crise du référendum législatif en France.

Une première réforme intervient en 1995 (a) et l'autrerécemment le 23 juillet 2008 (b). a) La réforme constitutionnelle de 1995.Dans un premier temps, la réforme constitutionnelle de 1995 est adoptés par les membres du Congrès via l'Article 89. Elle porte notamment sur la procédure du référendum portant sur des projets de loi.

En effet, depuis 1995, une troisième étape a été ajouté.

Il s'agit de l'organisationd'un débat devant chaque assemblée qui intervient avant la décision d'organiser le référendum par le Président de la République.

Ainsi, le gouvernement doit faireune déclaration devant chaque assemblée.

Elle doit ensuite être suivie d'un débat.

Ce dernier permet uniquement à chacun des partis parlementaires de faire connaîtreà l'opinion sa position sur la question qui pourra être portée à référendum.En outre, la réforme constitutionnelle de 1995 a également modifié le champ d'application du référendum législatif.

Elle a supprimé la possibilité de référendum surles accords de Communauté.

La Communauté était un ensemble d'états associés qui possédaient d'anciennes colonies, supprimée en 1960.

Ainsi, cette réforme vise àsupprimer ce qui touche à la Communauté encore présent dans la Constitution de 1958.Par ailleurs, on a ajouté un nouveau domaine: le référendum peut porter sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux servicespublics qui y concourent. Ainsi, en 1995 on assiste à une réforme qui permet d'élargir le champ d'application puisque désormais de nombreux sujets possibles peuvent être portés à référendumtels que l'éducation, la sécurité sociale ou la privatisation.

Néanmoins, cette réforme exclu encore des sujets sensibles tels que la fiscalité, le budget ou encore le droitde l'immigration. Par conséquent, que permet la réforme de 2008 afin de permettre aux citoyens d'accéder de manière directe à la vie politique de la nation par le biais du référendumlégislatif? b) La modification de l'Article 11 via la réforme constitutionnelle de 2008. En 2008, un nouveau mécanisme référendaire est possible, le référendum portant sur une proposition de loi.

Il est mentionné à l'Article 11 de la Constitution, alinéas3 à 6.Cette procédure résulte de la volonté de créer en France un référendum d'initiative populaire, elle ne sera applicable que lorsqu'une loi organique sera adoptéeCe mécanisme intervient après une tentative de création d'un tel mécanisme.

En effet, en 1993 Mitterand tente de mettre en œuvre pas le biais de loisconstitutionnelle un référendum d'initiative populaire sur la demande d'un cinquième des électeurs.

Mais le Sénat fait obstacle.Ainsi, en 2008 le Comité Balladur propose un dispositif en s'inspirant d'une proposition du rapport Vedel de 1992.

Il s'agit enfaite d'un référendum d'initiativeminoritaire.

Il peut être demandé par un cinquième des parlementaires (environs 184) soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.(environs 4,5 millions d'électeurs).Par conséquent, ce mécanisme est critiquable.

En effet, sans l'initiative des parlementaires, les citoyens ne peuvent en aucun cas procéder un référendum.

De plus, leschances d'aboutir à un référendum sont très étroites.

Il sera très difficile d'obtenir un dixième des électeurs inscrits.En outre, selon l'Alinéa 5 « un référendum est organisé que si la proposition de loi n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délais fixé ».

Par conséquent,les parlementaires peuvent aisément neutraliser l'initiative d'un référendum en examinant le texte d'autant plus si elle vient de l'opposition.Par ailleurs, on trouve deux restrictions au référendum prévues à l'Article 11.A l'Article 11, alinéa 3 on peut lire: « Une demande ne peut viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».

Cette prérogative permetd'éviter de donner tune trop grande opportunité à l'opposition afin d'éviter un gouvernement instable.

Toutefois, le délais d'un an est court, il sera difficile de prendredu recul sur les textes pour les soumettre à référendum.

Néanmoins, ce délais permet de calmer les mouvements contre des réformes car il est difficile de remobiliserles citoyens après un tel délai.L'alinéa 6 de l'Article 11 dispose quant à lui que: « En cas de référendum négatif, aucune proposition de référendum sur le même sujet ne peut avoir lieu avant deuxans.

» Ainsi, cette restriction permet d'éviter que le mécanisme soit un instrument de pression à la fois sur l'électorat et la classe politique.En outre, cette nouvelle procédure permet au Conseil Constitutionnel d'intervenir à deux reprises avant le référendum.

Dans un premier temps, il est chargé devérifier la constitutionnalité des propositions des lois des parlementaires.

Ensuite, il devient possible de collecter les signatures des électeurs.

Dans un second temps,le Conseil est chargé de vérifier la régularité des signatures.Néanmoins, contenu de l'ensemble des restrictions et malgré la volonté d'instaurer un référendum d'initiative populaire, il y a peu de chance d'organiser un telréférendum un jour.

C'est un dispositif contre-performant puisque le pouvoir constituant à voulu éviter que le référendum ce référendum devienne un moyen pour lepeuple de s'opposer à la représentation nationale. Par ailleurs, la réforme de l'Article 11 a permis un nouvel élargissement des domaines d'application de la loi.

En effet, les réformes environnementales peuventdésormais faire l'objet d'un référendum en modifiant la formule de 1995.

Cette volonté d'agrandir le champ d'application du référendum répond à un principe fixédans la Charte de l'Environnement.

Elle formule à ce propos que l'État doit associer les citoyens aux questions en matière d'environnement.Toutefois, même si ce sujet mobilise de plus en plus de citoyens, la réforme n'ouvre toujours pas le domaine du référendum législatif à des sujets plus sensibles quidivisent la nation.. »