Le vêtement commandé par correspondance et livré ne vous convient pas. Vous le retournez à l'expéditeur

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. A la réception de votre colis, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Ou bien vous avez souscrit un contrat de fournisseur d'accès à Internet, mais vous souhaitez choisir un autre prestataire. Pas de problème : en effet, vous avez sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de services pour exercer votre droit de rétractation (article L. 121-20 du Code de la consommation). Vous retournerez le colis au vendeur en vue d'obtenir le remboursement de la totalité de la somme versée. Pour les services, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception pour demander l'annulation du contrat de prestation de services et le remboursement des sommes versées. Vous n'avez ni à vous justifier ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour de la commande. Attention : le droit de rétractation est exclu notamment pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours, et pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (réservation de billets ou voyages sur Internet…), et pour la fourniture de magazines, de cassettes vidéo, DVD, CD audio et logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (article L. 121-20-2 du Code de la consommation). La loi ne vous oblige pas à retourner votre colis en recommandé avec avis de réception. Toutefois, un tel envoi est conseillé pour avoir la preuve du renvoi. En ce qui concerne le délai de rétractation, les conditions générales de vente peuvent être plus favorables que ce que prévoit la loi. Par exemple, le délai de retour du produit peut être de quinze jours.