Le viager sur une ou deux têtes ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
La vente en viager d'un bien immobilier permet d'assurer à celui (ou ceux) qui s'en sépare(nt) un complément de revenus appréciable et régulier jusqu'à la fin de ses (leurs) jours.
«
ce qu'elle serait sur une
seule tête .
Par ailleurs, la
rente est plus ou moins
élevée selon que le viager
est
libre ou occupé .
Dans
le premier cas, le
débirentier peut disposer
immédiatement du
loge
ment.
Au contraire, lorsque le
crédirentier continue d'ha
biter le logement, il sup
porte
les obligations et les
charges qui seraient celles
d'un locataire .
Dans tous les cas, le crédi
rentier n'est imposé que sur
une partie de
la rente
qu'il reçoit, selon l'âge qu'il
avait à la signature du
contrat.
• Précautions à pren
dre avant de conclure
la vente:
-penser à préciser dans le
contrat d'indexer la rente
sur
le coût de la vie ;
- prévoir
la solidarité des
acquéreurs débirentiers
(par
exemple, mari et
femme) pour le paiement
de
la rente;
- faire ajouter une
clause
résolutoire, même pour
LA LOI ET VOUS
un viager avec un proche.
En cas de non-paiement
de
la rente pendant un
certain temps,
la vente
sera
annulée et le cré
direntier récupérera son
bien .
Sinon, la loi prévoit seule
ment qu'il puisse faire
vendre
le logement et être
payé en priorité sur le prix
obtenu;
- faire souscrire une
assu
rance décès-invalidité par
le débirentier, ses héritiers
étant tenus
au paiement
de
la rente.
Article 1974 du Code civil : Article 1978 du Code civil :.
»
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