5 résultats pour "viager"
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Le viager sur une ou deux têtes ?
ce qu'elle serait sur une seule tête . Par ailleurs, la rente est plus ou moins élevée selon que le viager est libre ou occupé . Dans le premier cas, le débirentier peut disposer immédiatement du loge ment. Au contraire, lorsque le crédirentier continue d'ha biter le logement, il sup porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire . Dans tous les cas, le crédi rentier n'est imposé que sur une partie de...
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Comment est fixé le prix de la rente d'un viager ?
d'être contesté et la vente annulée. Cela arrive lorsque le prix ne semble pas sérieux et déterminé ou lorsqu'il est inférieur à plus des 7/ 12• de la valeur de l'immeuble. Pour éviter que les prix n'atteignent le minimum imposé par la loi, les no taires rédigent souvent le contrat de vente de telle manière que le mon tant de la rente annuelle viagère so it mentionné sous la forme « X » et non pas un prix en ca pita...
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Dans quels cas peut-on annuler une vente en viager ?
de 1 an à compter du jour où il a eu connais sance de la vente de l'im meuble, demander l'an nulation de la vente ; - la vente à un enfant : si les parents décident de vendre un immeuble en viager à un de leurs en fants, la loi considère que celui-ci est favorisé par rapport à ses autres frères ou sœurs . Elle leur donne la possibilité d'attaquer la vente . Celle-ci, considérée alors comme une dona tion, est réévaluée...
- viager (cours de droit civil).
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Comment acheter sa résidence en viager ?
jugé, à propos du décès d'un crédirentier survenu plus de 20 jours après la conclu sion de la vente, que l'acqué reur n'ignorait pas, le jour de la vente, que le décès du vendeur était imminent, ce qui a justifié la décision du tribunal d'annuler la vente pour défaut de prix réel et sérieux. • Comment fixer le prix de la rente ? : La rente viagère, selon l'arti- de 1976 du Code civil peut être constituée au taux qu'il...