Les circulaires administratives

« Les circulaires administratives Intro : - V accroche autre dissert - Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique - AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition - Les circulaires ne sont pas en ppe susceptibles de recours car ne sont pas censées modifier l’OJ. - Les circulaires admin = actes par lesquels l’admin est supposée commenter, expliquer, éclairer les textes en vigueur parfois complexes - Importante pratique des circulaires car c’est souvent davantage sur elles que sur les textes eux-mêmes que se fonde l’admin pour conduire son action. - Avantage des circulaires = expliquer les textes sur lesquels l’admin s’appuie pour exercer son activité et qui sont parfois peu clairs - L’objectif des circulaires est d’interpréter, d’éclairer ces textes et non pas de les compléter voire de rajouter des dispositions non contenues dans le texte L ou R  C’est pour ça qu’elles sont insusceptibles de recours - Si une circulaire est illégale, il faut en déduire que c’est le texte qu’elle interprète qui est illégal : les ad doivent donc attaquer ce texte initial et non la circulaire - Cependant, on s’est rapidement rendu compte que les circulaires ne se contentaient pas de reprendre les dispositions des textes en vigueur mais rajoutaient parfois à celles-ci des règles non présentes dans le texte qu’elles interprètent - Ainsi, les circulaires étant insusceptibles de recours, cela permettait à certaines règles d’échapper au contrôle de la légalité, ce qui n’était pas pensable dans l’univers du DA - Le J a donc dû faire face à l’augmentation des circulaires qui rajoutaient des règles aux textes en vigueur : équilibre entre 2 impératifs : éviter que les administrés puissent attaquer les circulaires qui interprètent strictement les textes + garantir à ces mêmes administrés contre les circulaires qui vont au-delà d’un simple commentaire des textes I. La première distinction entre le caractère interprétatif ou règlementaire des circulaires A.

La nécessité d’une distinction  Détournement de l’objectif des circulaires - Traditionnellement les circulaires étaient de purs actes intérieurs destinés aux seuls agents du service tenus de s’y conformer en vertu de l’obéissance hiérarchique Les ad les ignoraient la plupart du temps Loi de juillet 1978 a remédié à ce pb en rendant la publication des circulaires obligatoire mais les ad ne pouvaient toujours pas ni se prévaloir de leur violation, ni en demander l’annulation - - - Pourtant l’impossibilité d’attaquer les circulaires en REP, posait pb : même si elles n’étaient censées qu’interpréter les textes en vigueur, il se trouve qu’elles faisaient plus que cela : la circulaire était utilisée par le ministre dans certains cas pour modifier la situation des ad Le ministre exerçait souvent un pv règlementaire qui ne lui était pas conféré et qu’il s’octroyait lui-même Pour faire face à ce pb, le CE a opéré une première distinction du caractère des circulaires  L’instauration d’un REP contre certaines circulaires - CE a réagi face à l’augmentation du nombre de circulaires + importance pratique, ne se contentant pas d’interpréter les textes en vigueur mais rajoutant réellement des dispositions nouvelles Distinction entre circulaires interprétatives et règlementaires dans arrêt Notre Dame du Kreisker 1954 Def circulaires interprétatives comme celles qui se bornent à interpréter un texte donc ne font pas grief aux intéressés et ne modifient pas l’OJ Circulaires règlementaires créent des règles de droit nouvelles par rapport aux textes en vigueur et ne respectent pas l’objectif des circulaires  elles font grief aux intéressés en créant de nouvelles dispositions qui affectent l’OJ : sont susceptibles de recours Donc le CE garantie aux ad la possibilité d’attaquer les circulaires qui vont au-delà d’un simple commentaire de texte - - B.

Une distinction nécessaire mais non infaillible  Des lacunes persistantes - Malgré cette distinction, des excès de la part des auteurs sont toujours visibles Souvent difficile pour le CE de déterminer si une circulaire est interprétative ou règlementaire : distinction pas aisée à mettre en œuvre ce qui pouvait parfois aboutir à une décision où un ministre usait de son pouvoir règlementaire sans être sanctionné De +, cette JP empêchait le J de connaitre d’un recours dirigé contre une circulaire interprétative même si elle est illégale : pas sanctionée dcp ? De +, l’interprétation ajoute tjrs une plus-value donc modifie dans un sens l’OJ De +, difficile à dire que le fait que la circulaire modifie l’OJ fait de cette circulaire un acte normatif car ce serait plutôt la volonté de l’auteur de modifier l’OJ qui en fait ça  La tâtonnement du CE pour trouver une solution - Le CE, pour essayer de régler les pb soulevés par la distinction et l’évolution du statut des circulaires va instaurer un procédé étrange pour qualifier une circulaire d’interprétative ou de règlementaire - - II. Il examinait d'abord sa légalité avant de décider de sa recevabilité  inversion de l’ordre d’examen habituel Si la circulaire était illégale, elle présentait un caractère règlementaire et était donc susceptible de rep À contrario, si la circulaire était légale, elle présentait un caractère interprétatif et ne pouvait faire l’objet.... »