Devoir de Philosophie

Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ? Le mariage fait naître à la charge des époux un devoir de communauté de vie. Ils sont supposés résider au même endroit. Mais, depuis 1975, la loi les autorise à avoir un domicile distinct tant que la communauté de vie n'en souffre pas. Domicile et résidence : Il convient de bien distinguer la notion de « domicile « de celle de « résidence «. Le terme de domicile désigne l'endroit où une personne est censée juridiquement résider en permanence. C'est une notion de droit et non de fait. Au contraire, la résidence est le lieu ou la personne vit effectivement Le domicile et la résidence d'une même p...

« tue une violation du de­ voir de communauté de vie.

C'est pourquoi chaque époux peut, dès qu'il le désire, agir en justice pour obtenir le rétablissement de la vie commune.

Chaque époux peut aussi, à tout moment, déclen­ cher une action en divorce pour faute -abandon du domicile conjugal -ou pour rupture de vie com­ mune si la séparation date de plus de 6 ans .

• Domiciles distincts : Avant 1975, le problème du choix du domicile conjugal était résolu sim- plement, puisque les époux décidaient en com­ mun du lieu où ils avaient l'intention de s'installer.

En cas de désaccord, le mari avait un avis prédominant.

Aujourd'hui, les époux étant égaux en droit au sein du ménage , le choix de la résidence de la fa­ mille doit impérativement se faire à deux.

Les époux sont en re­ vanche autorisés à avoir des domiciles séparés .

Le cas peut se présen­ ter lorsque le mari et la femme exercent des professions en des lieux LA LOI ET VOUS Arlicleid$ .!illn~l~u Code civil: ' ~clë215: géographiques différents.

Dans ce cas, ils doivent par­ ticulièrement veiller à ce que la communauté de vie soit maintenue.

La loi n'en dit pas plus et, surtout, ne précise pas en quoi consiste cette commu- .

nauté .

En pratique, il s'agit de pré­ server une résidence fami­ liale unique, c'est-à-dire un lieu où les enfants vivent et où les époux peuvent se retrouver régulièrement.

Il peut s'agir aussi bien du domicile de la femme que de celui du mari ou d'un lieu différent.. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles