Les factures sont-elles obligatoires ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
A partir de quelle somme la délivrance d'une facture est-elle obligatoire? Quels vendeurs ou prestataires de services sont tenus de délivrer une facture?
«
-décompte détaillé de la
quantit é, de la dénomina
tion, du prix hors tax
es et
toutes taxes comprises des
marchandises ou presta
tions de service
ainsi que
tout rabais, remi se ou ris
tourne et le mode de rè
glement (espèces, chèque
ou carte bancaire) .
Ce dé
compte
détaillé est faculta
tif lorsque la prestation de
service a donné
lieu, avant
son ex écution, à l'établisse
ment d'un devis détaillé et
descriptif, accepté par le
client et conforme aux tra
v
aux exécutés .
• Facture proforma :
La facture proforma est
un document provisoire
non
contractuel indiquant
le pri x d'une marchandise
ou d'un
service et remis au
client avant la livraison
pour lui permettre d'effec
tuer certaine s opération s
préalables (en cas de cré
dit ou d'exportation, par
ex emple ).
• Conservation des
factures : La facture est
un mode de preuve des
achats et des ventes : elle
sert donc aussi bien de
preu ve
au vendeur qu'à
l'acheteur.
La législation fiscale im
pose
au commerçant de
conserver
les copies de
LA LOI ET VOUS
ses factures pendant 3 ans .
L'acheteur a
intérêt à
les conserver un certain
temps :
ainsi , en cas de si
nistre (incendie , vol ...
) ou
encore d'échange
ou de
litige mettant en jeu la res
ponsabilité ou la garantie
du vendeur ou du presta
taire de services,
elles se
ront indispensables .
La
prescription en matière
contractuelle est en effet
de
30 ans .
• Double exemplaire:
La facture doit être rédi
gée en double ex emplaire,
le vendeur et l'acheteur
conservant chacun un
exemplaire .
Arr~t~ n• 83-50/ A du 3 octobre 1983, BOSP 4 octobre
« Toute prestation de service doit faire
1 'objet , dè s qu'elle est rendue, et en tout état de
ca use avant le
paiem ent du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix
est supérieur ou égal à 100 F, TV A com
prise .
».
»
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