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Les factures sont-elles obligatoires ?

Publié le 01/08/2012

Extrait du document

A partir de quelle somme la délivrance d'une facture est-elle obligatoire? Quels vendeurs ou prestataires de services sont tenus de délivrer une facture?

« -décompte détaillé de la quantit é, de la dénomina­ tion, du prix hors tax es et toutes taxes comprises des marchandises ou presta ­ tions de service ainsi que tout rabais, remi se ou ris­ tourne et le mode de rè­ glement (espèces, chèque ou carte bancaire) .

Ce dé­ compte détaillé est faculta­ tif lorsque la prestation de service a donné lieu, avant son ex écution, à l'établisse­ ment d'un devis détaillé et descriptif, accepté par le client et conforme aux tra­ v aux exécutés .

• Facture proforma : La facture proforma est un document provisoire non contractuel indiquant le pri x d'une marchandise ou d'un service et remis au client avant la livraison pour lui permettre d'effec­ tuer certaine s opération s préalables (en cas de cré­ dit ou d'exportation, par ex emple ).

• Conservation des factures : La facture est un mode de preuve des achats et des ventes : elle sert donc aussi bien de preu ve au vendeur qu'à l'acheteur.

La législation fiscale im­ pose au commerçant de conserver les copies de LA LOI ET VOUS ses factures pendant 3 ans .

L'acheteur a intérêt à les conserver un certain temps : ainsi , en cas de si­ nistre (incendie , vol ...

) ou encore d'échange ou de litige mettant en jeu la res­ ponsabilité ou la garantie du vendeur ou du presta­ taire de services, elles se­ ront indispensables .

La prescription en matière contractuelle est en effet de 30 ans .

• Double exemplaire: La facture doit être rédi­ gée en double ex emplaire, le vendeur et l'acheteur conservant chacun un exemplaire .

Arr~t~ n• 83-50/ A du 3 octobre 1983, BOSP 4 octobre « Toute prestation de service doit faire 1 'objet , dè s qu'elle est rendue, et en tout état de ca use avant le paiem ent du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 100 F, TV A com­ prise .

». »

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