Les haies sont-elles mitoyennes ?

« haie mitoyenne appartien­ nent à égalité aux proprié­ taires des deux terrains tout au long de l'état de mitoyenneté.

Ils doivent donc être recueillis à frais communs , que cette ré­ colte soit le résultat d'une chute naturelle des fruits parvenus à maturité, d'une chute du fait du vent.

par exemple, ou de la cueillette.

Pour information, un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1972 a confirmé que devaient être considé­ rés comme des fruits les branches et feui llages pro­ venant de l 'élagage d'ar­ bres mitoyens .

• Arrachage: La loi pré­ cise que tout propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Ainsi, si l'un des LA LOI ET VOUS Artide668duCiKJèclVU: .•• deux propriétaires prend la décision de procéder à l'ar­ rachage de certains arbres, il ne peut le faire lui-même et de son propre chef.

La jurisprudence a étendu cette règle à l'élagage : si l'un des propriétaire s peut exiger de son voisin que les arbres mitoyens soient éla­ gués, la taille doit être ef­ fectuée en commun par les deux propriétaires.. »