LETTRE-TYPE: citation directe devant le tribunal correctionnel

« votre situation actuelle, celle du débiteur de la pension.

Faite le calcul détaillé, année par année, de ce que vousauriez dû percevoir et de ce que vous avez effectivement perçu, afin d'en dégager la somme exacte qui vous estdue). PAR CES MOTIFS : Il est demandé au Tribunal de : - Dire et juger que depuis temps non prescrit et en tout cas depuis (par exemple, en matière d'abandon defamille, la date de la cessation des versements de la pension), M...

s'est à rendu coupable du délit de(mentionner le délit et les articles de loi qui y font références – par exemple « délit d'abandon de famille, faitsprévus et réprimés par les articles 357 alinéa 2 et également 227-3 du Code Pénal, en s'abstenant depuis le....,de s'acquitter de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants). - Faire application de la loi pénale. - Condamner M..

à payer à M...

(on peut également écrire à la première personne), la somme de 10.000 euros àtitre de dommages-intérêts (ce moment est précisé à titre indicatif).

S'il s'agit d'un abandon de famille,demandez également le paiement de l'arriéré de pension alimentaire). - Le (ou la) condamner au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code deProcédure Pénale (cette somme, dont le montant est donné ici à titre purement indicatif, sert compenser desfrais irrépétibles, par exemple la perte de salaire générée à l'occasion de la procédure ; cette somme est plusimportante si elle sert à couvrir des honoraires d'avocat). - Condamner M...

en tous les frais et dépens. SOUS TOUTES RESERVES. »