5 résultats pour "correctionnel"
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Définition du terme:
CORRECTIONNEL, -ELLE, adjectif et substantif féminin.
audiences, juridictions correctionnelles. 4. les magistrats charg?s de juger ces d?lits. Juge correctionnel. 5. les sentences port?es contre ces d?lits. Condamnation correctionnelle. ? Par extension. Qui a ?t? frapp? d'une peine correctionnelle. En t?te de ta lettre, tu mets?: Pri?re de faire parvenir au condamn? correctionnel Paul Verlaine, pistole, cellule 252 (PAUL VERLAINE, Correspondance, tome 1, 1873, page 113 ). II.? Substantif f?minin, familier (Chambre du) tribunal o? l'on juge l...
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Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?
donne que l'affaire soit jugée devant le tribunal correctionnel. Il peut aussi s'agir d'un arrêt rendu par la chambre d'accusation ; -la citation directe: la vic time, partie civile, ou bien le procureur de la Ré publique convoque le pré venu à comparaître. Lors que la victime utilise ce mode de convocation, elle doit passer par l' intenmé diaire d'un huissier ; - la convocation par pro cès-verbal :à la suite d'une enquête de...
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LETTRE-TYPE: citation directe devant le tribunal correctionnel
votre situation actuelle, celle du débiteur de la pension. Faite le calcul détaillé, année par année, de ce que vousauriez dû percevoir et de ce que vous avez effectivement perçu, afin d'en dégager la somme exacte qui vous estdue). PAR CES MOTIFS : Il est demandé au Tribunal de : - Dire et juger que depuis temps non prescrit et en tout cas depuis (par exemple, en matière d'abandon defamille, la date de la cessation des versements de la pension), M... s'est à rendu coupable du délit de(mentionn...
- Cours d'institutions juridictionelle
- Code Pénal 315 P