Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande. Vous demandez le remboursement
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Pour accroître vos chances de trouver un logement à louer, vous avez passé un contrat avec un
"marchand de listes" : c'est ainsi que l'on nomme les agences immobilières qui fournissent
des adresses de logements disponibles à leur client, moyennant paiement.
(1er cas) Conformément à la loi, le marchand de listes ne vous a fait payer qu'après vous
avoir remis les adresses souhaitées, mais il s'est avéré que ces adresses ne correspondaient pas
au type de logement souhaité ou que les logements n'étaient pas disponibles.
(2d cas) Au mépris de la loi, il a exigé un paiement pour vous remettre des listes de logements
qui, de surcroît, ne répondaient pas à vos attentes.
Exigez le remboursement de ce que vous avez payé, en écrivant en recommandé au
responsable de l'agence.
Le contrat passé avec le marchand de listes doit obligatoirement mentionner les
caractéristiques du bien recherché. Il ne faut pas hésiter à être précis sur ses exigences, quitte
à déborder des cases prévues à cet effet !
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