Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l'acompte que vous lui avez versé. La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier protège l'acquéreur qui n'obtient pas les prêts nécessaires au financement de l'opération immobilière projetée. Cette loi s'applique aussi bien à l'achat d'un appartement qu'à celui d'un terrain à construire, ou encore aux travaux dont le montant dépasse 21 500 euros. Le délai minimal pour obtenir les prêts est d'un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, le contrat devient caduc, et les sommes versées sont remboursées intégralement. Si le constructeur tarde à vous rembourser l'acompte que vous avez versé, vous pourrez réclamer des intérêts : à compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l'acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié.