Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière

Vous recherchez un appartement, et vous avez contacté plusieurs agences et signé un mandat de recherche sans exclusivité. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Continuant les recherches, vous êtes tombé(e) par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle a été la première à vous faire visiter le logement. Lorsque le client signe un mandat simple avec une agence, c'est qu'il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d'autres agences pour se donner plus de chances de trouver rapidement. Seule l'agence qui a réussi l'affaire peut obtenir une rémunération. Lorsqu'un acheteur donne à plusieurs agences un mandat non exclusif de recherche, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celle par l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'affaire lui avait été précédemment présentée par un autre agent immobilier. Toutefois, ce dernier pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente. Il en va de même pour les mandats signés par le propriétaire d'un bien à vendre.