Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l'appartement (la fenêtre a été supprimée dans l'une des chambres, par exemple). Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l'organisme auprès duquel le dépôt de garantie a été effectué. Dans la vente sur plan, le vendeur ne s'engage pas à fournir toutes les prestations figurant dans le projet initial. L'acheteur peut se dégager de la vente et obtenir restitution de son dépôt de garantie dans les conditions fixées par décret (article R. 261-31 du Code de la construction), par exemple lorsque les changements apportés dans la nature ou la qualité des ouvrages entraînent une réduction de la valeur du logement supérieure à 10 %, ou si l'un des équipements n'est pas fourni. Le projet de contrat définitif doit être envoyé par le notaire un mois avant la date de la signature. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande.